L’Assemblée Nationale a adopté hier l’article 67 du projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique dans sa rédaction résultant de l’amendement gouvernemental d’ores et déjà adopté par le Sénat :
"Le III de l’article 23 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnels recrutés en qualité de fonctionnaires par un syndicat interhospitalier conservent ce statut nonobstant cette transformation. »y faire
Plus rien ne devrait désormais faire obstacle à son adoption définitive en l’état, …en dehors de la piètre qualité de sa rédaction sur laquelle nous avons appelé l’attention dans un précédent billet.
Plus rien ne devrait non plus s’opposer à la transformation des SIH dans le délai prévu par la loi HPST … si ce n’est…
Si ce n’est l’aberration, sur le plan budgétaire et comptable, d’une transformation en cours d’année…
– Si ce n’est le choix farfelu du plan comptable M. 9.5 pour les groupements de coopération sanitaire ou entre M. 9.1 et M. 9.5 pour les groupements d’intérêt public alors que les SIH étaient gérés, sans réelles difficultés en M. 21… De nouvelles dépenses inutiles à prévoir.
– Si ce ne sont les délais de nomination des agents comptables qui retardent toute vie économique des groupements issus de la transformation des SIH…
– Si ce n’est la contrainte absurde d’ériger en établissement public de santé les groupements de coopération sanitaire issus de la transformation des SIH titulaires d’autorisations d’activités de soins qui conduira soit à une fusion des établissements (compte-tenu notamment des normes de fonctionnement), soit à une réduction des coopérations médicales mises en oeuvre à une simple mise en commun de moyens, soit à la fin pure et simple des coopérations avec le risque de rallumer de nouveaux conflits locaux.
Une belle réussite en somme que cette décision purement dogmatique !