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Le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques est paru au Journal officiel du 24 novembre 2011.

Ce décret institue les quatre premières parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques adopté par l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006. Il abroge les dispositions du code du domaine de l’Etat correspondant à des décrets en Conseil d’Etat et à des décrets simples, à l’exception des dispositions spéciales aux départements d’outre-mer, ainsi qu’une vingtaine de décrets non codifiés. Il comprend, en outre, des dispositions d’actualisation et de mise en cohérence du code de l’environnement, du code général des collectivités territoriales, du code forestier, du code rural et de la pêche maritime, du code du tourisme et du code de l’urbanisme. Il maintient, par ailleurs, en vigueur dans les collectivités d’outre-mer les dispositions qu’il abroge en tant qu’elles trouvent à s’appliquer localement.

On relèvera notamment que le décret codifie les dispositions du décret n° 86-455 du 14 mars 1986 relatives à la consultation du service du domaine préalable aux projets d’acquisitions immobilières réalisées par l’Etat et ses établissements publics.

Ce décret confirme une nouvelle fois nos analyses, antérieures à la promulgation de la loi HPST, concernant le rattachement à l’Etat des établissements publics de santé …et de leur patrimoine.

Cette confirmation justifie l’intervention du directeur général de l’agence régionale de santé dans la procédure de cession des biens hospitaliers :

R. 3211-31 : "Pour l’application de l’article L. 3211-13, l’accord préalable que doit recueillir l’établissement public qui envisage de céder un immeuble continuant à être utilisé par ses services est donné par le ministre chargé du budget et le ministre de tutelle de l’établissement.
Lorsque la cession porte sur un immeuble qui appartient à un établissement public de santé, l’accord préalable est donné par le directeur général de l’agence régionale de santé".

Les établissements publics de santé doivent donc se conformer désormais à l’ensemble des dispositions de ce décret concernant la gestion du domaine public des établissements publics de l’Etat pour toute opération portant sur des immeubles …ou des meubles.