Parution au Journal officiel de ce jour de plusieurs textes.
Le décret n° 2012-493 du 13 avril 2012 instaure le dossier de demande d’admission dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.Celui-ci est censé répondre à un objectif de simplification des procédures d’admission en EHPAD au bénéfice des personnes âgées et de leur famille, des professionnels de santé médicaux dont les médecins traitants mais aussi des médecins coordonnateurs. Il existe en effet de multiples dossiers de demandes, au contenu très hétérogène, variant selon les établissements. Le décret prévoit que le dossier de demande est conforme à un modèle fixé par arrêté. Ce dossier de demande a été élaboré en concertation avec les gestionnaires d’établissements ainsi qu’avec les professionnels de santé à partir de dossiers déjà mis en œuvre dans certaines régions ou certains départements.
Les dispositions du décret entrent en vigueur au 1er juin 2012 et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes qui utilisent, à l’échelle d’un même département, un dossier unique d’admission disposent d’un délai d’un an à compter de cette même date pour se conformer aux dispositions de l’article D. 312-155-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’arrêté du 13 avril 2012 fixe quant à lui le modèle de dossier de demande d’admission dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes prévu par l’article D. 312-155-1 du code de l’action sociale et des familles.