Non, il ne s’agit pas d’une nouvelle initiative du DAL ! Il ne s’agit pas de réquisitionner les friches hospitalières pour en faire des logements sociaux !
Non, simplement une nouvelle précision apportée par le décret n° 2013-347 du 23 avril 2013 modifiant le décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l’article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et par l’arrêté du même jour.
Dorénavant pourront bénéficier, en toute régularité, d’un logement pour nécessité absolue de service :
– Les fonctionnaires occupant d’une part les emplois des corps et des statuts fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et d’autre part les fonctions d’administrateur provisoire dans le cadre de l’article L. 6143-3-1 du code de la santé publique bénéficient de concessions de logement par nécessité absolue de service. Ces concessions sont attribuées en contrepartie de la participation de ces personnels aux gardes de direction et des sujétions de responsabilité permanente et de continuité du service public qui leur sont dévolues.
– Les fonctionnaires occupant les emplois ou appartenant aux corps mentionnés ci-après, astreints à des gardes de direction ou techniques, en vertu d’un tableau établi, dans chaque établissement, par le directeur ou, le cas échéant, par l’autorité compétente pour les établissements non dotés de la personnalité morale, bénéficient également de concessions de logement par nécessité absolue de service lorsqu’ils assurent un nombre annuel minimum de journées de garde fixé par un arrêté des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique :
? ingénieurs ;
? cadres socio-éducatifs ;
? cadres de santé ;
? attachés d’administration hospitalière ;
? responsables des centres maternels, de pouponnières et de crèches ;
? techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
? maîtrise ouvrière de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
? personnels ouvriers de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
? agents techniques spécialisés de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Le cadre juridique semble donc enfin complet. Quoique…
Pour en arriver là, il aura fallu 27 ans de réflexions. Il est vrai qu’il en avait fallu près de 25 pour obtenir le premier décret si l’on se réfère à l’article 77 de la loi de 1986.
Rappelons que le cadre règlementaire précédent avait été fixé par l’article 72 d’un décret vichyste n° 43-891 du 17 avril 1943 portant règlement d’administration publique pris pour l’application de la loi du 21 décembre 1941 relative aux hôpitaux et hospices publics.
70 ans séparent donc les deux décrets précisant le cadre juridique global applicable au logement de fonction à l’hôpital…