Au moment où le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière examine, me semble-t-il, le nouveau projet de décret relatif à la transformation des syndicats interhospitaliers, l’Agence Nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) qui fête ses trois ans met en ligne sa convention constitutive. Quel lien entre les deux ? me direz-vous.
Tout simplement qu’au moment où l’on nous explique en long et en large qu’il n’est pas possible pour un groupement d’intérêt public ou un groupement de coopération sanitaire de droit public d’employer des fonctionnaires, l’ANAP nous prouve le contraire en affichant l’article 13 de sa convention constitutive, dûment approuvée par arrêté interministériel du 16 octobre 2009, selon lequel :
"Outre les personnels mis à disposition dans les conditions prévues à l’article L. 341-4 du code de la recherche, le groupement emploie des agents régis par les Titres II, III, IV du statut général des fonctionnaires et des personnels mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 6152-1 du code de la santé publique, en position d’activité, de détachement ou de mise à disposition".
Si ce n’est pas une démonstration éclatante de la possibilité poour les groupements de droit public d’employer des fonctionnaires !!!!