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On se rappelle que le décret 2011-1872 du 14 décembre 2011 relatif aux limites et réserves du recours à l’emprunt par les établissements publics de santé (Journal officiel du 15 décembre 2011)a placé certains emprunts hospitaliers sous le contrôle du directeur général de l’agence régionale de santé.

Deux éléments doivent désormais être pris en compte :

– la situation de l’établissement  ; celle-ci présente au moins deux des trois caractéristiques suivantes : un ratio d’indépendance financière (rapport entre l’encours de la dette à long terme et les capitaux permanents) excédant 50%, une durée apparente de la dette supérieure à dix ans (rapport entre l’encours total de la dette et le montant net des provisions et amortissements réalisés au cours de l’exercice) et un encours de la dette, rapporté au total des produits toutes activités confondues, supérieur à 30%. La procédure d’autorisation préalable s’applique uniquement aux emprunts d’une durée supérieure à douze mois.
– la nature des emprunts souscrits : les hôpitaux ne peuvent plus souscrire que deux types d’emprunts à taux variables : emprunts indexés sur un taux usuel du marché interbancaire, du marché monétaire de la zone euro ou du marché des valeurs de l’Etat, et emprunts indexés sur l’indice du niveau général des prix ou sur l’indice harmonisé des prix à la consommation de la zone euro. Ils ne peuvent plus, sauf exception, souscrire "d’emprunt dont le taux d’intérêt variable peut, durant la vie de l’emprunt, devenir supérieur au double du taux d’intérêt nominal appliqué au cours de la première période de l’emprunt" ni de contrats financiers en dehors de ceux qui sont liés à un emprunt. Les contrats financiers autorisés sont eux-mêmes limités à trois catégories : contrats d’option relatifs à des taux d’intérêt, contrats d’échange relatifs à des taux d’intérêt et accords de taux futurs. Lorsque ces contrats sont à taux variables, ils doivent être indexés sur les différents indices précédents.
Il faut croire que ce décret ne répond pas aux attentes puisqu’il se murmure qu’un nouveau projet de décret serait en cours de discussion. Il est vrai qu’il comporte un certain nombre de "curiosités" comme celle que nous avons mentionnée en italique. Il est vrai aussi que les représentants de l’Etat (ARS et services du Trésor) semblent bien embarassés, surtout que leurs décisions risquent d’engager la responsabilité de l’Etat (accord octroyé alors que l’établissement est en situation financière particulièrement tendue ou refus se traduisant par la mise en péril des patients ou des hébergés, par exemple…).
Mais il se murmure aussi que le projet aurait été "circularisé" auprès des banques …
…y compris de celles qui ont vendu larga manu des produits toxiques aux hôpitaux ?
…y compris celles qui refusent désormais de financer lesdits hôpitaux ?
…y compris celles qui entendent mettre fin aux lignes de crédits de trésorerie ?
… quitte à plonger lesdits hôpitaux dans des difficultés budgétaires et financières sans nom ?
Si tel était le cas, on pourrait également laisser le soin aux fournisseurs de rédiger le code des marchés publics, aux leaders du BTP de préparer les lois et ordonnances relatives aux contrats de partenariat et aux délégation de service public et autres baux emphytéotiques, aux laboratoires d’élaborer le droit pharmaceutique, d’octroyer les autorisations de mise sur le marché et de fixer les règles de prise en charge par l’assurance maladie, aux fabricants de produits dangereux d’intervenir dans la définition des normes, etc.
Une conception comme une autre de l’Etat modeste…