La CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° DGOS/PF1/DGFiP/CL1B/2013/276 du 25 juillet 2013 relative aux évolutions d’ordre budgétaire et comptable à compter de l’exercice 2013 pour les établissements de santé antérieurement financés par dotation globale rappelle la création d’un compte 152 « provision pour risques et charges sur emprunts », afin de comptabiliser le provisionnement des emprunts structurés conformément à l’avis du Conseil de normalisation des comptes publics (C.No.C.P) n°2012-04 du 3 juillet 2012 sur la comptabilisation des dettes financières et des instruments dérivés des entités à comptabilité publique relevant du code général des collectivités territoriales, du code de l’action sociale et des familles, du code de la santé publique et du code de la construction et de l’habitation.

Elle annonce la parution prochaine d’une circulaire spécifique … qui invitera, n’en doutons pas, les hôpitaux publics à ne pas faire de foin et à provisionner les conséquences des emprunts toxiques afin de ne pas pénaliser les gentilles ban-banques et ne pas alourdir le déficit de l’Etat qui tente désesperément de sauver Dexia en injectant de plus en plus d’argent public.

Quid du fonds spécifique ? Nada, rien, que dalle ! C’est pour les collectivités locales. Pas pour les hôpitaux publics qui sont des établissements publics de l’Etat depuis HPST…