Sans attendre l’adoption de la loi scélérate absolvant les contrats sans TEG ou au TEG inexact dont le projet vient d’être déposé au Sénat et qui doit faire l’objet de la procédure accélérée, le ministère de finances vient de publier un décret légalisant la pratique du bonneteau administratif.

Par ce décret “n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque“, le ministère des finances entend bien convaincre les collectivités territoriales et leurs établissements publics de renoncer à tout recours à l’encontre des banques et, au premier chef, de Dexia que la France s’est engagée (on se demande bien pourquoi) à sauver pour quelques dizaines de milliards d’euros (Il y a des jours, je me rêve islandais ou même nord-américain).

Que les hôpitaux publics ne rêvent pas : ils ne sont pas concernés grâce aux rédacteurs et aux inspirateurs de la loi HPST qui en ont fait des établissements publics de l’Etat, ainsi que nous l’avions annoncé il y a fort longtemps.

Qu’ils ne se désespèrent pas non plus : le décret instaure un jeu dans lequel seul celui qui a les cartes en mains (l’Etat) emporte la mise : il faut signer ou avoir signé la transaction avec la banque indélicate pour espérer bénéficier peut-être d’une aide de l’Etat qui ne pourra en aucun cas dépasser 45% du surcoût. Et ce, pour autant que la collectivité ait tiré le bon numéro et que les fonds attribués à ce titre à l’Agence de services et de paiements soient suffisants, ce qui fait beaucoup d’inconnues.

Un coup de bonneteau, en sorte, dont la Cour d’appel de Paris vient de nous dire qu’il ne s’agissait pas d’une escroquerie mais d’un simple jeu de hasard auquel ne succombent que les gogos…

Ergo, ego te absolvo !