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Le préfet de Maine-et-Loire a saisi la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire afin qu'elle détermine si une dépense d'un montant de 242 965,82 €, correspondant à une partie des intérêts d'une échéance de remboursement d'un emprunt souscrit par la commune de Saumur auprès de la banque Dexia Crédit Local, constituait une dépense obligatoire et que, dans l'affirmative, elle vérifie si les crédits nécessaires à l'acquittement de la dépense figuraient au budget de cette collectivité territoriale.

Contrairement à la chambre régionale des comptes d'Auvergne, Rhône-Alpes qui avait eu à connaître d’une affaire similaire impliquant la commune de Sassenage, la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire a vérifié si la dépense correspondait à une dette échue, certaine, liquide, non sérieusement contestée dans son principe ou dans son montant et découlant de la loi, d'un contrat, ou de toute autre source d'obligations.

Elle a alors constaté :

–  que l'interprétation faite par la commune de Saumur de la formule de calcul du taux d'intérêt de l'emprunt était manifestement erronée ;
– que la commune avait bénéficié, de la part de la banque, avant la souscription de cet emprunt, d'une information lui permettant de comprendre comment devait être interprétée la formule de calcul du taux d'intérêt ;
– et que de surcroît, la commune s'était assurée les conseils d'un cabinet spécialisé dans la gestion de la dette des collectivités locales qui lui avaient également permis de comprendre les modalités de calcul des intérêts de l'emprunt.

Elle en conclut en conséquence qu’au cas d’espèce, la contestation de la commune de Saumur au seul motif d'une différence d'interprétation du calcul du taux d'intérêt ne pouvait être considérée comme une contestation sérieuse.

Ceci ne remet donc pas en cause la position de la chambre régionale des comptes d'Auvergne, Rhône-Alpes, dès lors qu’ily a contestation et que celle-ci repose sur des arguments sérieux, situation que l’on rencontre souvent en matière d’emprunts structurés !