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Un arrêté du 18 décembre 2012 publié au Journal officiel de ce jour modifie  l’arrêté du 17 octobre 2007 fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l’état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé. Il crée ainsi que nous l’avions envisagé il y a quelques mois, un compte « 152 Provision pour risques et charges sur emprunts ».

Rien n’interdisait jusqu’à présent d’utiliser une autre subdivision du compte 151 dès la constatation d'un risque dont la réalisation était incertaine, mais que des évènements survenus ou en cours rendaient probables ou d'un risque certain mais dont le montant exact n'était pas connu.

Reste à savoir quelle sera l’utilisation de ce compte dans les faits.

En effet, les simulations actuelles des dérives des principaux emprunts toxiques conduisent dans certains établissements à une charge future de plusieurs millions d’euros que les EPRD et les enveloppes régionales ne permettent en aucun cas de provisionner, sauf à tailler dans les dépenses de fonctionnement indispensables à la réalisation des missions de service public. D’ores et déjà, plusieurs établissements sont incapables de faire face au paiement du service de la dette de leurs emprunts structurés. Alors, comment provisionner dans de telles circonstances ?