La CIRCULAIRE N°DGOS/RH4/2012/14 du 12 janvier 2012 précise les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation de l’entretien professionnel dans la fonction publique hospitalière, en lieu et place de la notation pour les personnels non médicaux des établissements de la fonction publique hospitalière, à l'exception des personnels de direction et des directeurs de soins.
La mise en oeuvre dans la fonction publique hospitalière, au titre des années 2011 à 2013, de l'expérimentation de l'entretien professionnel s'appuie sur :
– la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 (article 65-1) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifiée par la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 (article 44).
– le décret n° 2010-1153 du 29 septembre 2010, fixant les modalités de l'expérimentation,
– l'arrêté du 29 septembre 2010, fixant le modèle de compte rendu d'entretien professionnel.