La protection fonctionnelle de l’article 11 de la loi 83-634 n’est pas profondément modifiée par le projet de loi mais connait toutefois trois évolutions majeures :

–        Elle est étendue aux faits de harcèlement moral et aux atteintes volontaires à l’intégrité dont l’agent public serait victime

–        Le projet de loi permet désormais à l’employeur public  d’accorder sa protection au conjoint, ascendants ou enfants de l’agent public engageant des actions civiles ou pénales mais dans les deux cas visés précédemment uniquement.

–        Un décret fixera désormais les conditions et les limites de cette prise en charge par la personne publique.