Scroll Top
Partager l'article



*




 

Il est parfois utile de rappeler certains principes élémentaires comme par exemple : la loi s’impose à tous, même aux banques et aux pouvoirs publics !

 

Car à lire ou à entendre, le traitement d’un dossier déposé au fonds de soutien dépendrait soit d’un désistement d’instance et d’action (pour les contentieux en cours), soit d’un renoncement à tout contentieux…

 

Une DDFIP allant même jusqu’à affirmer qu’en cas de délivrance d’une assignation, la demande d’aide déposée auprès du Fonds de Soutien deviendrait caduque….

 

Dans la même veine, on pouvait lire récemment dans la Gazette des Communes : « La date limite de dépôt des demandes à bénéficier du fonds, elle, reste fixée au 30 avril. Il reste donc un peu plus d’un mois aux collectivités pour choisir entre le fonds de soutien et les poursuites judiciaires envers leurs banques, dont la SFIL. Rappelons que les collectivités qui souhaitent bénéficier du fonds de soutien sont obligées par la loi de finances pour 2014 de conclure une transaction avec la banque qui implique le renoncement à tout action en justice »[i].

 

Mais sur quel(s) texte(s) fondent-ils leurs affirmations ?

 

Certainement pas sur l’article 92 de la Loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 qui ne subordonne évidemment pas l’examen du dossier par le fonds de soutien mais seulement le versement de l’aide « à la conclusion préalable avec cet établissement d’une transaction, au sens de l’article 2044 du code civil, portant sur ceux-ci ».

 

Ni sur l’article 3 du décret n°2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque, aux termes duquel :

« I. ― L’octroi définitif de l’aide est subordonné :

1° A la réception du dossier complémentaire complet mentionné au V de l’article 2 ;

2° A la conclusion entre la collectivité ou l’établissement public bénéficiaire de l’aide et le représentant de l’Etat dans le département, dans la région, dans la collectivité d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie d’une convention définissant les modalités de versement de l’aide ainsi que les modalités de suspension et de restitution de l’aide en cas de non-respect des conditions d’octroi ;

3° Selon le cas, au remboursement anticipé par le bénéficiaire de l’aide de chacun des contrats de prêt ou à la résiliation des contrats financiers en considération desquels a été prise la décision d’attribution. »

 

Donc, non, à ce jour, aucun texte n’impose aux collectivités territoriales et établissements publics de renoncer à leur contentieux ni même à suspendre les procédures en cours pour s’assurer que leur dossier sera traité et en toute impartialité selon les seuls critères retenus par la Doctrine du CNOP.

 

Le site Internet du gouvernement dédié aux collectivités territoriales précisant même que « Lorsque la collectivité se verra notifier un taux et un montant maximal d’aide, elle disposera encore de trois mois pour examiner la proposition et, en cas d’acceptation, pour conclure la transaction avec la banque. En cas de refus, la collectivité pourra toujours décider de reprendre une action contentieuse ».

 

Force est de conclure que cette interprétation fallacieuse des textes par les banques et certains pouvoirs publics ne poursuit qu’un seul objectif : exercer une pression sur les collectivités territoriales et les établissements publics de santé afin de forcer leurs accord et annihiler le risque contentieux.

 

N’oublions jamais que sans contentieux, et sans le rapport de force ainsi instauré, jamais n’auraient vu le jour les dispositifs d’aides.

 

Aussi pour préserver leurs intérêts les acteurs publics qui ont décidé d’assigner doivent garder cette carte dans leur jeu jusqu’à obtention d’un accord satisfaisant.

 

Et nous ne pouvons qu’engager les autres à emprunter cette voie pour se prémunir contre toute prescription dans l’attente de propositions de sortie des contrats acceptables.

 

Quand les banques ne veulent pas concéder, il ne faut rien céder.

 



[i] « La SFIL a « désensibilisé » 2,4 Mds d’emprunts toxiques en deux ans », Emmanuel Guillemain d’Echon, La Gazette des Communes, article publié le 26 mars 2015.