L’examen du PLFSS 2011 au Parlement fournit l’occasion à de nouveaux débats sur la nécessite de modifier, de nouveau, certaines dispositions applicables aux GCS dans leur forme issue de la loi HPST.
A notre sens, peu de ces modifications pourront voir le jour dans ce cadre, s’agissant pour la plupart de cavaliers inconstitutionnels.
On relèvera notamment :
– Un amendement présenté par M. Door, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour l’assurance maladie et les accidents du travail portant modification de l’article L. 5126-1 du code de la santé publique :
« Lorsque des établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux sont membres d’un groupement de coopération sanitaire ou social et médico-social et disposent de plusieurs pharmacies à usage intérieur, le directeur général de l’agence régionale de santé peut les autoriser à desservir conjointement un site géographique d’implantation d’un établissement de santé, de chirurgie esthétique ou médico-social, ou d’un groupement de coopération sanitaire détenteur d’une autorisation d’activité de soins ou autorisés dans le cadre de l’expérimentation prévue à l’article L. 6133-5 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. »
– Une question posée par le député Daniel Fasquelle mardi 2 novembre 2010 lors de la discussion des crédits du ministère de la santé à l’Assemblée nationale, se faisant l’écho des critiques de la Fehap sur l’érection automatique des GCS de droit public titulaire d’autorisations en établissement public de santé.
La ministre aurait reconnu qu’il y avait “un petit problème juridique dans les groupements de coopération sanitaire entre établissements publics et établissements anciennement PSPH ” et indiqué que “Cette difficulté juridique ne nous a pas échappé, nous sommes en train d’y travailler parce que, effectivement, la notion de changement de statut de l’établissement PSPH est posée à travers ce groupement de coopération sanitaire”.
Des réponses seraient attendues …très prochainement.