Le projet de décret d’application de la loi de santé en est déjà à sa 4e mouture et pourtant des problématiques restent prégnantes…

Quid de la position statutaire des fonctionnaires concernés par les activités visées à l’article L.6132-3 du code du travail?
Ou encore que penser de la non prise en considération des prérogatives du CHSCT en matière d’expertise?

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