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En application du deuxième alinéa de l'article R. 6133-4 du code de la santé publique, les comptes des groupements de coopération sanitaire de droit privé doivent être certifiés annuellement par un commissaire aux comptes.

Cette disposition, par sa généralité, ne peut s'interpréter que comme imposant une telle certification dans tous les groupements de droit privé, quelle que soit leur situation.

Or, on relèvera avec intérêt que seules certaines professions ou associations sont soumises à une telle contrainte en dehors de tout seuil (Administrateurs et mandataires judiciaires, Associations émettant des obligations, Associations « PERP », CARPA, etc.).

Si l'on compare avec les groupements d'intérêt économique dont les risques biens connus sont à l'évidence supérieurs à ceux d'un GCS, on constate que ne sont soumis à cette obligation que le GIE émettant des obligations ou les GIE ayant 100 salariés ou plus à la clôture de l'exercice (C. com. art. L. 251-12 al. 3 et R. 251-1).

Alors, pourquoi une telle rigueur ?