Dimitri B, alors âgé de 17 ans, qui faisait l’objet d’un suivi médical en hôpital de jour au centre hospitalier de Brive la Gaillarde en raison de troubles psychiques, a grièvement blessé sa mère lors d’une crise de démence. M. A son père et l’assureur de celui-ci, la société MAAF ASSURANCES, se sont pourvues en cassation contre l’arrêt du 15 octobre 2009 par lequel la cour administrative d’appel de Bordeaux avait confirmé le jugement du tribunal administratif de Limoges du 31 janvier 2008 rejetant leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Brive-la-Gaillarde à réparer les conséquences dommageables des faits ainsi commis par Dimitri B.
Après avoir constaté que l’hôpital de jour, qui est un mode de prise en charge hospitalier destiné à assurer des soins polyvalents mis en oeuvre par une équipe pluridisciplinaire en un lieu ouvert à la journée selon une périodicité déterminée pour chaque patient, ne constituait pas une méthode thérapeutique créant un risque spécial pour les tiers susceptible d’engager sans faute la responsabilité de l’administration, le Conseil d’Etat estime que l’admission de Dimitri B en hôpital de jour au sein du centre hospitalier de Brive-la-Gaillarde "n’avait pas eu pour effet de transférer à cet établissement la responsabilité d’organiser, diriger et contrôler la vie de ce mineur qui se trouvait, à la sortie de l’hôpital de jour, sous la garde légale de son père".
Dans ces conditions, la cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit en ne retenant pas l’existence d’une responsabilité sans faute de l’hôpital du fait du manquement à l’obligation de garde d’un patient mineur qui lui aurait incombé (CE, 17 février 2012, N° 334766 Publié au recueil Lebon).