Deux mois après l’adoption de la loi n° 2009-1664 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, on dispose enfin des éléments devant permettre la fixation des budgets des établissements de santé.

L’objectif de dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 15 455 millions d’euros pour 2010 par un arrêté du 24 février 2010.
L’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale est fixé à 44 299 millions d’euros pour 2010 par un arrêté du même jour.
L’objectif quantifié national relatif aux activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation exercées par les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 354 millions d’euros pour 2010 par un troisième arrêté du même jour.
L’arrêté du 27 février 2010 fixe les tarifs des forfaits et suppléments déterminés en application des dispositions des 1° et 3° de l’article R. 162-32 du code de la sécurité sociale.
Le montant de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale est fixé à 8 142 millions d’euros pour 2010 par un quatrième arrêté du 24 février 2010.