Parution du décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Celui-ciapporte diverses modifications purement techniques aux dispositions réglementaires du code de la santé publique (actualisation de références, prise en compte de la création des agences régionales de santé).
Il simplifie la consultation sur le programme régional de santé (PRS) et la publicité des documents s’y rapportant, qui peuvent désormais être consultés par voie électronique ou sur place.
Il modifie certaines règles relatives aux comités départementaux de l’aide médicale urgente et de la permanence des soins afin d’améliorer le fonctionnement et l’organisation des transports sanitaires.
Il aligne les règles du contrôle de légalité applicables aux marchés passés par les établissements publics sociaux et médico-sociaux sur celles qui s’appliquent aux marchés passés par les collectivités territoriales.
Il dispense du ministère d’avocat les établissements publics de santé pour les litiges dans lesquels ils sont défenseurs.