Scroll Top
Partager l'article



*




Nous avions déjà eu l’occasion, dans un article du 7 janvier 2014, de faire état des difficultés rencontrées par les GCS de droit privé  pour obtenir une immatriculation auprès de l’INSEE (Rien ne semble définitivement réglé à ce jour, un grand nombre de services juridiquement compétents en la matière continuant de regarder les demandes d’immatriculation de ces groupements avec les yeux d’une poule qui a trouvé un couteau. Note de la rédaction).

La démarche n’en est pas moins complexe pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire (numéro d’identification fiscale – NIF) !

L’un de nos contacts a en effet eu la gentillesse de nous transmettre des correspondances illustrant ce propos.

Un GCS, assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée car gestionnaire d’une pharmacie à usage intérieur, fort inquiet de ne pas réussir à obtenir de numéro de TVA intracommunautaire auprès du service local des impôts dont il relevait, n’a eu d’autre choix que de saisir sa tutelle de ce problème. Il lui avait été indiqué que le refus d’immatriculation était motivé par le fait que le GCS n’était pas une structure répertoriée dans la base de données. Or, sans ce numéro, si le GCS pouvait bien évidemment continuer d’importer les biens nécessaires à son activité, il n’avait aucune possibilité de béénficier du taux français alors que celui-ci était moindre par rapport à celui de l’Etat d’expédition des biens considérés. En définitive, l’absence de numéro de TVA d’intracommunautaire renchérissait le prix des achats intracommunautaires.

La tutelle, peu au fait du droit fiscal, a alors interrogé sa propre tutelle pour connaître la marche à suivre afin de permettre au groupement d’obtenir son numéro de TVA communautaire. La tutelle de la tutelle, elle-même bien embêtée, s’est rapprochée de son homologue de Bercy à ce sujet.

Le correspondant éclairé et pragmatique de Bercy a, dans un courrier extrêmement clair, indiqué que la question de l’absence des « GCS » dans le répertoire des structures immatriculables était un non-problème et qu’il fallait uniquement se reporter aux cas d’identification  prévus par l’article 286 ter du code général des impôts. Faisant directement le lien avec le service local des impôts auquel il n’a pas manqué de rappeler ces éléements de base, ce correspondant a permis au GCS d’obtenir enfin son numéro de TVA intracommunautaire.

Certes, il convenait d’apporter une réponse technique en l’espèce. Il n’en demeure pas moins qu’à l’origine de tous ces échanges et des délais préjudiciables de réponse, il ne s’agissait que d’un simple problème de répertoire dans une base de données. 

A quand une reconnaissance par toutes les administrations, nationales et locales,  de l’outil GCS qui fêtera bientôt ses 20 ans ? (La même remarque vaut bien évidemment pour les GCSMS… Note de la rédaction).