Le Conseil constitutionnel vient de censurer, sans surprise, l’article 69 de la LFSS pour 2011 qui fixait les conditions d’intervention des professionnels libéraux dans les services médico-sociaux afin d’éviter toute requalification en salariat (Décision n° 2011-642 DC du 15 décembre 2011).
En effet, il s’agissait d’un cavalier social en ce que la mesure n’avait pas d’effet ou un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement.
Les professionnels libéraux intervenant dans les services et établissements médico-sociaux (SSIAD, SAMSAH, MAS, FAM qui collaborent avec des libéraux), à l’exception de ceux exerçant en EHPAD sauvés par l’article 7 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011, vont devoir vivre encore pendant quelque temps avec l’épée de Damoclès du salariat au-dessus de la tête, jusqu’à ce ce les pouvoirs publics trouvent enfin un nouveau véhicule législatif adapté.
Ce n’est jamais que la deuxième occasion ratée, après celle offerte par la loi "Fourcade" !
Ah ! que cela aurait été plus simple si le rédacteur du texte imposant la signature de contrats avait réfléchi à deux fois aux conséquences d’une telle obligation au regard de la jurisprudence sociale…
Pour en savoir plus : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2011/2011-642-dc/decision-n-2011-642-dc-du-15-decembre-2011.104115.html