La journée mondiale de la protection des données a été célébrée le 28 janvier, par le Conseil de l’Europe. Cette journée internationale existe depuis 2006.
Au programme de l’édition 2018
La modernisation de la « Convention 108 » signée il y a 37 ans, le 28 janvier 1981 par les 47 États membres du Conseil de l’Europe, ainsi que par l’île Maurice, le Sénégal, l’Uruguay et la Tunisie. D’autres pays ont été depuis, invités à y adhérer, et de nombreux autres encore, participent en tant qu’États observateurs. La Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ou « Convention 108 », reste encore aujourd’hui le seul traité international contraignant dans le domaine de la protection des données qui définit un certain nombre de principes essentiels et innovants qu’il appartient aux États de transposer. À l’aube de l’entrée en vigueur du RGPD le 25 mai prochain, le processus de modernisation de la Convention vise à harmoniser les cadres normatifs élaborés dans différentes régions du monde et à développer un cadre flexible, transparent et solide.
Adapter le traité aux besoins d’aujourd’hui permet d’inclure les atteintes à la vie privée découlant de l’utilisation des nouvelles technologies et de l’information et de la communication (NTIC) et vise à renforcer le mécanisme de suivi de la Convention pour lui accorder plus de crédibilité. Autant d’innovations qui rappellent les principes introduits par le RGPD : accountability, obligation de déclarer les violations de données personnelles, transparence du traitement, respect de la vie privée, droit d’opposition, droit d’être informé sur le traitement des données etc. Le texte révisé impose un « niveau de protection adéquat ». Il est actuellement examiné par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe en vue d’être finalisé dans les prochains mois et d’ouvrir le traité à la signature.
Toute cette frénésie normative autour de la protection de données personnelles démontre une volonté accrue des autorités, qu’elles soient internationales ou nationales, à réguler l’usage des données personnelles, dont les données de santé, et à renforcer les droits des personnes concernées.