Par une décision du 21 octobre 2011N° 325699 publiée au Lebon, le Conseil d’Etat rappelle :
– en premier lieu, qu’en l’absence de texte contraire, un agent dont le détachement arrive à échéance n’a aucun droit au renouvellement de celui-ci ;
– en second lieu, qu’il en résulte qu’alors même que la décision de ne pas renouveler ce détachement serait fondée sur l’appréciation portée par l’autorité compétente sur la manière de servir de l’agent et se trouverait prise en considération de sa personne, elle n’est -sauf à revêtir le caractère d’une mesure disciplinaire- pas au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir sans que l’intéressé ait été mis à même de prendre connaissance de son dossier.
Il en conclut qu’ainsi, en jugeant que la décision de ne pas renouveler le détachement de Mme A avait pu légalement intervenir sans que l’intéressée ait été mise à même de demander la communication de son dossier, le tribunal administratif de la Polynésie française n’a pas entaché son jugement d’erreur de droit.