La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives modifie plusieurs dispositions du code du travail.
On relèvera notamment l’article 45 qui complète la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier de la troisième partie du code est complétée par un article L. 3122-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 3122-6. – La mise en place d’une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail.
« Le premier alinéa ne s’applique pas aux salariés à temps partiel. »