C’est sur la base d’un protocole d’accord conclu le 31 mars 2011 avec six organisations syndicales qu’un projet de loi ayant pour objet la lutte contre la précarité dans la fonction publique a été adopté le 12 mars 2012.
Pour ce faire, deux procédés ont été envisagés :
– Un dispositif particulier d’accès aux corps ou aux cadres d’emplois visant à faciliter la titularisation des agents contractuels dans la Fonction Publique pendant quatre ans.
– La transformation automatique des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée sous certaines conditions
I. Concernant l’accès à l’emploi titulaire
La loi prévoit une "voie de recrutement réservée" valorisant les acquis professionnels des agents contractuels en poste depuis le 31 mars 2011.
Ces recrutements seront effectués par le biais de concours, d’examens professionnalisés pour les agents de l’état ou de sélections professionnelles pour les agents territoriaux.
L’accès au premier grade des corps de catégorie C pour les fonctionnaires de l’Etat ou des cadres d’emplois de catégorie C pour les fonctionnaires territoriaux est accessible sans concours.
Pour bénéficier de ce dispositif, les agents contractuels doivent justifier d’une durée de services publics effectifs au moins égale à quatre années en équivalent temps plein ; les modalités de calcul étant fixées à l’article 4 de la loi pour la fonction publique étatique et à l’article 15 de la loi pour la fonction publique territoriale.
Ces recrutements sont fondés sur la prise en compte des acquis de l’expérience professionnelle correspondant aux fonctions auxquelles destine le corps ou le cadre d’emplois d’accueil sollicité par le candidat.
Des décrets d’application viendront déterminer les corps ou les cadres d’emplois auxquels les agents contractuels peuvent accéder et les modalités selon lesquelles sont définies, pour chaque agent candidat les corps ou les cadres d’emplois qui lui sont accessibles.
Ces précisions seront déterminées en fonction des besoins du service et des objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs. Ils fixeront également le mode de recrutement retenu pour l’accès à chaque corps ou cadre d’emplois.
Le nombre des emplois ouverts, dans les corps ou cadres d’emplois intéressés en vue des recrutements sera précisé par arrêtés ministériels.
II. Concernant la transformation d’un CDD en CDI
La loi prévoit que la transformation des contrats à durée déterminée devra obligatoirement être proposée à l’agent contractuel qui se trouve en fonction ou qui bénéficie d’un congé spécifique.
Pour bénéficier de ce dispositif, l’agent devra avoir accompli une durée de services effectifs minimum auprès du même département ministériel, d’une même collectivité, de la même autorité publique ou du même établissement public :
– six années au cours des huit années précédant la publication de la présente loi
– trois années au moins de services publics effectifs accomplis au cours des quatre années précédant la même date de publication, pour les agents âgés d’au moins cinquante-cinq ans à cette même date.
Si ces deux dispositifs sont applicables aux trois fonctions publiques, des différences dans l’application de ces dispositifs peuvent déjà être constatées.
– Ainsi, si l’accès à la titularisation par un "mode de recrutement réservé" n’est ouvert qu’aux agents contractuels de l’Etat justifiant d’une quotité de travail d’au moins 70% d’un temps complet, cette quotité a été baissée à 50 % pour l’agent contractuel d’une collectivité territoriale.
– Les collectivités devront soumettre à l’approbation de l’organe délibérant, dans un délai de trois mois suivant la publication des décrets d’application, un rapport sur la situation des agents remplissant les conditions d’accès à la titularisation ainsi qu’un programme pluriannuel déterminant les cadres d’emplois ouverts au recrutement réservé, le nombre d’emplois ouverts à chacun de ces recrutements et leur répartition entre les sessions successives. Ce programme pourra également mentionner les prévisions sur quatre ans de transformation de CDD en CDI. Il sera préalablement soumis à l’avis du comité technique.
– Les collectivités pourront organiser des sélections professionnelles pour procéder à la titularisation de leurs agents contractuels et pourront même en déléguer l’organisation aux centres de gestion, par voie de convention, en fonction de leur ressort géographique.
Malgré ces disparités, force est de constater que la loi met à la disposition des fonctions publiques deux outils indispensables pour lutter contre la précarité des agents contractuels.
Néanmoins, compte-tenu des nombreuses précisions à venir quant aux modalités d’application de ces dispositifs, l’ampleur et l’efficacité de cette réforme ne pourront être appréhendées qu’une fois les dispositions réglementaires publiées.
Le rendez-vous est donc pris…
Note de la Rédaction : Certains se souviendront avec émotion du décret n° 2000-782 du 23 août 2000 pris pour l’application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat et notamment ses articles 73 et suivants, mise en oeuvre effective en 2002.
L’espoir donc de voir la mise en oeuvre de la loi de 2012 en … 2031 ou 2032 !