Par un décret 2016-11 du 12 janvier 2016 publié au JORF du 13 janvier, le gouvernement a sensiblement modifié les conditions de participation de l’Etat aux frais de justice engagés par les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle partielle.
Dans un contexte de baisse généralisée des aides publiques et de simplification des procédures et par une méthode désormais classique, traduisant la volonté d’élargir l’aide (par un élargissement de l’assiette des potentiels bénéficiaires ) tout en réduisant son montant, l’Etat supprime les différentes tranches existantes et n’en conserve que deux.
Il réduit par ailleurs le montant de la part maximale contributive de l’Etat à 55% pour les salaires les plus modestes, et 25% pour les salaires plus élevés.