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L’établissement public France Télécom a consenti à l’établissement public La Poste une convention d’occupation précaire pour une durée de 30 ans courant à compter du 1er janvier 1994 et portant sur un immeuble appartenant au domaine public.

 

A la suite de la privatisation de l’établissement public France Télécom, ses biens ont fait l’objet d’un déclassement pour les sortir du domaine public et les transférer à la Société Anonyme ainsi créée.

 

En 1999, l’immeuble détenu pas la SA France Télécom et occupé par La Poste a fait l’objet d’une vente à une SCI. Cette SCI a dénoncé la convention en 2007. Elle s’est fondée sur les dispositions applicables aux baux commerciaux. Elle a ainsi donné congé à La Poste à effet au 1er juillet 2008 avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction, au visa des articles L. 145-9 et L. 145-14 du code de commerce, puis l’a assignée en expulsion. Elle estimait qu’en l’absence de contestation du congé dans un délai de 2 ans, celui-ci prenait son plein effet.

 

La Cour de cassation rappelle que « la décision de déclasser le bien comprenant les locaux occupés par La Poste et d’en transférer la propriété pleine et entière à la société France Télécom, devenue société de droit privé, n’avait pas affecté le caractère précaire de la convention d’occupation à défaut d’intention de nover et que la SCI et La Poste demeuraient liées par la convention du 22 mai 1995 et son avenant du 21 avril 1997, sans qu’il y ait lieu à application du statut des baux commerciaux, ce dont il résultait que la prescription biennale n’avait pu courir, la cour d’appel en a exactement déduit, procédant à la recherche prétendument omise, que le congé délivré par la SCI était inopérant ».

 

Source : Cass. Civ.3, 19 nov. 2014, n°13-20089