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Par  Décret n° 2015-1479 du 13 novembre 2015 publié au JORF du 15 novembre, il est institué un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales.

Celui-ci pourra être saisi par tout moyen par :”Les collectivités territoriales et leurs groupements des difficultés qu’ils rencontrent dans la mise en œuvre des lois ou de règlements (art 3)”

Ce médiateur viendra donc prendre place à côté des nombreuses commissions, conseil et comités déjà existants dans des domaines proches, comme le conseil national de l’évaluation des norme (CNEN). 

Il est vrai que les matières traitées par ces instances ne sont pas exactement les mêmes, mais on ne peut s’empêcher de penser que leurs créations masquent au mieux des difficultés de communication gouvernementales et/ou administratives et au pire de coupables et volontaires inactions. Et dans quelques années, sera annoncée la fusion de ces comités dans une nouvelle entité rebaptisée ou la disparition pure et simple de certains d’entre eux inutilisés. 

Bis repetita…