L’ordonnance 2015-1341 et le décret 2015-1342 du 23 octobre 2015, publiés au JORF du 25 octobre, viennent réunir et codifier “à droit constant” les principales dispositions relatives aux grandes lois régissant les rapports entre l’administration et les administrés : lois des 17 juillet 1978 (communication des actes), 11 juillet 1979 (motivation des actes), et 12 avril 2000 (relations citoyens/administration), ainsi que certaines jurisprudences importantes comme celles relatives au retrait et à l’abrogation des actes unilatéraux.

Ce nouveau “code des relations entre le public et l’administration” propose, de manière inédite, une numérotation continue (des dispositions législatives et réglementaires : nul besoin, dans ce code, de rechercher dans la partie réglementaire les autres dispositions se rapportant aux règles posées par la loi) et des thèmes regroupés dans chacun des quatre livres :

Les échanges du public et de l’administration (livre Ier), les actes unilatéraux pris par l’administration (livre II), l’accès aux documents administratifs (livre III) et le règlement des différends avec l’administration (livre IV). Les dispositions relatives à l’outre-mer ont quant à elles été regroupées dans un livre V.

Ce nouveau code entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2016 et à compter du 1er juin pour la partie sur le retrait des actes administratifs (titre IV livre II).

À partir de ces dates, les lois précédemment citées seront abrogées, et il faudra donc pour les personnes publiques, les administrés et les praticiens s’habituer aux nouveaux articles qui seront désormais cités.