On n’a pas fini d’exhumer toutes les conséquences du changement de statut des établissements publics de santé imposé par la loi HPST.
On a réglé, juste à temps, l’impact sur le régime de retraite des fonctionnaires hospitaliers.
On vient de régler le régime des marchés publics et les compétences des juridictions financières…
Et le droit de l’urbanisme, y-a-t-on pensé ?
Jusqu’à présent, sauf cas très particuliers, c’était le maire qui était compétent pour instruire les demandes de permis de construire en vertu de l’article L422-1 du code de l’urbanisme.
Mais maintenant, l’autorité administrative compétente c’est le Préfet dès lors qu’il convient de se prononcer sur un projet portant sur :
« a) Les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte d’Etats étrangers ou d’organisations internationales, de l’Etat, de ses établissements publics et concessionnaires ; ».
C’est l’article L. 422-2 qui s’applique désormais ! Les établissements publics de santé sont des établissements publics …de l’Etat.
Tu crois que quelqu’un aurait informé les établissements, les maires ou les préfets ? Nib, oualou, que dalle ! Malgré les risques de contestations (permis de construire accordé par une autorité incompétente !).
Heureusement qu’on est là (une nouvelle fois…) !