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Aujourd’hui, nous avons l’extrême plaisir d’accueillir Marine Jacquet, ancienne et future stagiaire du Cabinet HOUDART & ASSOCIES, qui entre deux masters, des stages en cabinet d’avocats et une activité de chargée de travaux dirigés à l’Université de Toulouse I, trouve le temps de composer quelques articles pour notre blog.

Le Rédacteur en Chef

Le projet de loi relatif aux personnes faisant l’objet de soins psychiatriques : un projet tant attendu …et déjà sur la sellette

Ce vendredi 26 novembre, saisi dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a considéré que l’hospitalisation à la demande d’un tiers (HDT) ne pourra plus être prolongée au-delà de 15 jours sans l’intervention d’un Juge, déclarant ainsi la loi en vigueur de 1990 inconstitutionnelle.

Dès lors, le législateur doit proposer et voter une nouvelle loi plus protectrice des droits des patients puisque l’intervention du Juge devra être effective à compter du 1 août 2011.

Or, le 5 mai 2010, Madame Bachelot, alors Ministre de la santé et des sports, avait justement proposé un projet de loi relatif aux personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, qui est à ce jour en attente d’examen par les parlementaires.

Ce projet, attendu depuis plus de dix ans par les familles de patients et les médecins, a fait suite à l’assassinat médiatisé d’un jeune étudiant à Grenoble par un patient ayant fugué d’un hôpital psychiatrique.

Difficile donc, dans ce contexte, pour le projet de loi de trouver la juste mesure entre, d’une part, le droit à la sécurité et, d’autre part, la protection des droits du patient.

En conséquence, les parlementaires devront vérifier attentivement que le projet de loi est conforme à la liberté individuelle du patient au regard de cette récente décision mais surtout à raison du développement de la QPC, ouvrant depuis mars 2010 la porte à tous citoyen pour contester l’inconstitutionnalité des lois.

En l’état actuel, le projet de loi ne prévoit pas l’intervention du Juge qu’impose le Conseil au-delà des 15 jours pour l’hospitalisation à l’aide d’un tiers (HDT), de plus il ajoute à côté de la procédure d’HDT, une procédure alternative d’admission plus souple.

Il convient de rappeler que selon les textes en vigueur pour l’HDT, les personnes nécessitant des soins et ne compromettant pas la sécurité et l’ordre public peuvent être hospitalisées sans leur consentement si leur état le nécessite, et ce à la demande d’un proche lui portant de l’intérêt, le tiers. La confirmation de la nécessité de l’hospitalisation est ensuite émise par le psychiatre de l’établissement.

Le projet prévoit alors qu’en cas de carence de tiers, le directeur de l’établissement pourrait prendre seul la décision de contraindre, sur avis médical, une personne à se soigner si cela est justifié par la gravité des conséquences d’une absence de prise en charge du patient.

Or, au regard de la décision du Conseil, le Juge judiciaire, unique gardien des libertés individuelles, devra intervenir dans ce processus, si la mesure fait l’objet d’une prolongation, évitant ainsi le risque d’une décision arbitraire.

S’agissant des garanties apportées à la liberté individuelle soutenues par le projet – comme le souci d’une meilleure information du patient sur ses droits, et le renforcement du rôle de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques (ancienne CDHP) -, elles ne paraissent qu’apporter un faible contrepoids par rapport à l’assouplissement de la procédure contraignant une personne à se soigner.

En effet, le Conseil précise même que « ni l”obligation faite à certains magistrats de l’autorité judiciaire de visiter périodiquement les établissements accueillant des personnes soignées pour des troubles mentaux, ni les recours juridictionnels dont disposent ces personnes pour faire annuler la mesure d’hospitalisation ou y mettre fin ne suffisent à satisfaire à ces exigences ».

Dès lors, le projet, bien qu’apportant des avancées qui ne peuvent être niées pour le patient, tel que la prise en charge des soins en ambulatoire, apparaît aujourd’hui insuffisant pour garantir les libertés individuelles du patient, ce que la QPC, si le projet est validé, tendra sans doute à mettre en lumière.

Cependant, ne doivent pas être oubliés dans cette difficile équation le souci légitime de sécurité des tiers notamment celle des citoyens et du personnel médical.

Marine Jacquet
Future stagiaire