Scroll Top
Partager l'article



*




La Direction des affaires juridiques du Ministère des finances poursuit dans son oeuvre encyclopédique et pédagogique en publiant une fiche sur les avances dans les merchés publics, obligatoires (article 87 du code des marchés publics) ou facultatives.

Elle rappelle que "L'avance est le versement d'une partie du montant d'un marché public au titulaire de ce marché avant tout commencement d'exécution de ses prestations. Elle constitue, à la différence de l'acompte, une dérogation à la règle du « service fait ».
L'avance facilite l'exécution des marchés publics et assure un égal accès à ces marchés à toutes les entreprises, qu'elles disposent ou ne disposent pas d'une trésorerie suffisante pour débuter l'exécution des prestations. Le recours à ce préfinancement, annoncé dès la phase de publicité, améliore les conditions de la mise en concurrence et doit créer une économie pour l'acheteur public ; les titulaires ne seront en effet pas contraints de préfinancer leur marché et ne répercuteront pas cette charge dans le prix de leur offre".

http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/execution-marches/avances.pdf