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La directive actuelle de l’Union sur les retards de paiements devrait bientôt être toilettée.

Si la date limite standard pour payer une facture relative à des biens ou des services devrait désormais être de 30 jours pour les secteurs public et privé, les États membres pourraient choisir, pour les entités publiques fournissant des soins de santé, un délai de 60 jours. Ceci serait justifié “par la nature particulière des organismes tels que les hôpitaux publics qui sont largement financés par les remboursements, en vertu des systèmes de sécurité sociale”.

Les autres acteurs du système de santé qui sont eux aussi largement financés par les remboursements ne sont pas concernés. Etonnant non ?

Quant aux fournisseurs des hôpitaux français, ils doivent s’attendre à une dégradation de leurs délais de recouvrement puisque ces délais pourraient passer en toute légalité de 50 à 60 jours.

C’est donc à eux que l’on demande de supporter en définitive les effets de la T2A et des plans Hôpital 2007 et Hôpital 2012 dont la Cour des comptes a souligné l’impact négatif sur la trésorerie de ces établissements.

Ces fournisseurs ne devraient-ils pas alors être autorisés à augmenter d’autant leurs délais de paiement à leurs propres fournisseurs, à l’URSSAF et aux impôts ?