Au cours de cette période estivale, plusieurs textes et jurisprudences ont attiré notre attention. Au programme de cette veille juridique :

• une instruction relative aux obligations déclaratives déontologiques et aux cumuls d’activités dans la fonction publique hospitalière,
• un arrêté fixant la liste des établissements de santé autorisés à proposer à titre expérimental un hébergement temporaire non médicalisé de patients,
• une instruction relative aux mesures de sécurisation dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux,
• un arrêté et une instruction relatifs au financement des établissements de santé et notamment de soins de suite et de réadaptation (ci-après SSR),
• un arrêté actualisant les montants des dotations régionales,
• un décret relatif au projet territorial de santé mentale,
• un arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la commission des équipements matériels lourds d’imagerie médicale,
• une instruction relative à l’application aux espaces de réflexion éthique régionaux et interrégionaux de la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015,
• un arrêt du Conseil d’Etat relatif au rappel des conditions de saisine d’une juridiction disciplinaire dans le cadre de l’expertise d’une victime d’un accident,
• un autre arrêt du Conseil d’Etat relatif aux conditions d’indemnisation d’un praticien contractuel,
• et enfin, un dernier arrêt du Conseil d’Etat relatif à la qualification de la prise en charge d’une prestation d’aide à domicile par un centre communal d’action sociale.

Pour connaitre le détail de notre veille juridique, consulter notre veille juridique en PDF.