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L’HEBDO DE L’ACTUALITE DANS LE DOMAINE DE LA SANTE

Au programme cette semaine, un nouveau projet de décret GHT, le compromis de la commission mixte paritaire relatif au projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, le très attendu décret relatif aux marchés publics et la décision QPC relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique.

ORGANISATION DES SOINS

GHT : le temps de l’apaisement ?

Après les vives critiques essuyées par la publication du 2ème projet de décret GHT au mois de février, le voici dans sa nouvelle (ultime ?) version. Cette dernière version « allégée » du projet de décret suffira-t-elle à convaincre les professionnels concernés et à apaiser leurs inquiétudes ? Leur position ne saurait tarder. Allégée tout d’abord au niveau du calendrier de mise en place. En effet, l’article 5 du projet de décret prévoit au 1er juillet 2016 le rendu de la convention constitutive du groupement comprenant un projet médical dans les grandes lignes, c’est-à-dire, définissant les « orientations stratégiques » ; est attendue au 1er janvier 2017 l’identification, par le projet médical partagé, des filières prioritaires de prise en charge des patients au sein du groupement ; et enfin au 1er juillet 2017, la présentation du projet médical partagé dans la version finalisée. Cette version se veut également plus claire sur la composition des instances du groupement. Doivent désormais être inscrits dans la convention constitutive du groupement la mise en place de la Commission médicale de groupement ou du collège médical traduisant ainsi une volonté affichée de donner plus d’importance au médical (art.R.6132-9), celle de la Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques (R.6132-12) et enfin celle d’une conférence territoriale de dialogue social (R.6132-13). Un supplément de démocratie en somme. Ce projet de décret qui fera prochainement l’objet d’analyses poussées dans nos colonnes, convaincra-t-il les professionnels du secteur permettant ainsi la publication officielle du décret dans sa version définitive ? Nous restons bien entendu aux aguets.

http://s3-eu-west-1.amazonaws.com/static.hospimedia.fr/documents/183373/1629/Projet_de%CC%81cret_GHT_3e_version_24.03.2016.pdf?1459427017

SOCIAL

Consensus pour les fonctionnaires

Mardi 29 mars, le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a connu un nouveau rebondissement. En effet, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord et a ainsi pu déposer son rapport conduisant à une discussion en séance publique le 5 avril prochain à l’Assemblée nationale. Madame la ministre de la Fonction publique, Annick Girardin, a fait part de sa satisfaction sur le compromis de la commission notamment sur deux points que sont « la suppression de la mesure instaurant trois jours de carence dans la fonction publique et la répartition des rôles entre la commission de déontologie et la Haute Autorité pour la transparence de la déontologie ». Il reste cependant à observer les prochaines discussions publiques afin de savoir si ce texte soumis par la CMP permettra d’aboutir à une adoption du projet de loi par l’Assemblée nationale et le Sénat puisque rappelons que ce dernier a été déposé le 17 juillet 2013. En effet, qu’en restera-t-il au sortir de la moulinette parlementaire ? Le dispositif de protection des « lanceurs d’alerte » sera-t-il maintenu tout comme le dispositif de déclaration des liens d’intérêt ou les limites au pantouflage ?

http://www.connexite.fr/actualit-s/2016033116081-projet-loi-ontologie-fonctionnaires-accord-parlementaire-sur-texte-compromi

MARCHES PUBLICS

In extremis !

Le très attendu décret relatif aux marchés publics a été publié le 27 mars dernier au Journal officiel (décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics). Pris en application de l’ordonnance du 23 juillet 2015, il clôture la transposition des directives européennes du 26 février 2014 avant le délai de transposition qui arrivait à expiration le 18 avril prochain. Au vu de l’importance de ce texte et de son impact, une analyse approfondie vous sera livrée dans les prochains jours : http://www.houdart.org/blog/publication-du-decret-marches-publics-lautre-bonne-surprise-du-week-end?back=/blog

RESPONSABILITE MEDICALE

Pas d’inconstitutionnalité !

L’article L. 1142-1 du code de la santé publique a introduit une différence de traitement dans les conditions d’engagement de la responsabilité pour obtenir la réparation des dommages liés à une infection nosocomiale n’ouvrant pas droit à réparation au titre de la solidarité nationale par l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).

En effet, un régime de responsabilité sans faute s’applique lorsque cette infection a été contractée dans un établissement, service ou organisme de santé. Par contre, la responsabilité d’un professionnel de santé exerçant en ville ne peut être engagée qu’en cas de faute si une telle infection est contractée auprès de lui.

Le Conseil constitutionnel juge, contrairement à l’argumentation du requérant, que cette différence de traitement ne méconnaît pas le principe d’égalité au motif qu’il existe, dans les établissements, une prévalence des infections nosocomiales supérieure à celle constatée chez les professionnels de santé qui justifiait une différence de traitement (Décision n° 2016-531 QPC du 01 avril 2016 – M. Carlos C).

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2016/2016-531-qpc/decision-n-2016-531-qpc-du-1er-avril-2016.147172.html