Au programme de la veille juridique de cette semaine, l’évolution de la tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

MEDICO-SOCIAL

Un nouveau cadre budgétaire pour les EHPAD : Annoncée par la secrétaire d’Etat chargée des personnes âgées et de l’autonomie, le 29 mars dernier, la tarification des EHPAD va connaître une réforme progressive à partir du 1^er janvier 2017.

Pour rappel, la tarification de ces établissements comporte trois volets que sont le forfait hébergement, le forfait dépendance et le forfait de soins prévus respectivement aux articles R.314-159, R.314-160 et R.314-161 du Code de l’action sociale et des familles. La publication de nouveaux décrets relatifs à ces tarifs est prévue mais les changements les plus notables dans l’évolution de la tarification de ce secteur n’est pas là. En effet, deux nouveautés vont entraîner des conséquences importantes sur lesquelles il est important de s’attarder.

Tout d’abord, un décret doit procéder à la refonte des règles budgétaires et comptables et mettre en place un état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD).

Par ailleurs la convention tripartite entre l’établissement, l’ARS et le Conseil départemental doit s’effacer au profit de la conclusion de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM). Il s’agissait jusqu’alors uniquement d’une possibilité laissée aux établissements[1] prévue à l’article L.313-11 du Code de l’action sociale et des familles.

Cette généralisation de l’EPRD et du CPOM aux EHPAD n’est pas sans rappeler les règles applicables aux établissements sanitaires. Ainsi, la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement[2], ne traduit-elle pas en réalité une volonté de rapprocher le fonctionnement budgétaire des EHPAD de celui des établissements de santé et permettre ainsi une plus grande convergence entre les deux secteurs ?

Enfin, cette mise en place des CPOM conduit naturellement à s’interroger désormais sur la compétence des Conseils Départementaux ; en effet, si la logique de « sanitarisation » est suivie jusqu’au bout, alors ces contrats seront à l’avenir conclus entre les Agences Régionales de Santé et les EHPAD au détriment de l’implication des départements.

Mais, seuls les décrets nous permettront d’avoir une vision nette de cette refonte de la tarification des EHPAD et de ses conséquences, tout comme l’arrêté proposant un modèle type de contrat annoncé par la secrétaire d’Etat chargée des personnes âgées et de l’autonomie.

http://www.connexite.fr/actualit-s/2016040516092-refonte-tarification-ehpad-partir-1er-janvier-2017

SOCIAL

Enfin adopté ! Comme annoncé dans la veille juridique de la semaine dernière, les discussions relatives au projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ont eu lieu les 5 et 7 avril dernier, tour à tour à l’Assemblée nationale puis au Sénat, pour aboutir à l’adoption définitive du texte. Après le consensus obtenu lors de la Commission Mixte paritaire du 29 mars, le texte a été définitivement adopté par les deux chambres. Certaines dispositions phares ont résisté à l’examen du Parlement, notamment le dispositif relatif aux lanceurs d’alerte (article 4 du projet de loi) pour lesquels le texte prévoit une protection accrue puisque le fonctionnaire ne pourra être sanctionné lorsqu’il dénonce de bonne foi. De plus, la dénonciation ne concerne plus seulement les crimes et les délits mais également les conflits d’intérêt, cette disposition venant donc accroitre la prévention de ces situations au sein de la fonction publique. De plus, les agents publics, potentiellement exposés à des conflits d’intérêt, devront à l’avenir remplir une déclaration d’intérêts s’ils veulent pouvoir prétendre à un poste à responsabilité. D’une manière générale, ce projet de loi a vocation à encadrer des situations « dérangeantes » au sein de la fonction publique.

http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2015-2016/507.html