Au programme de la veille juridique de cette semaine, la mise en place du comité de pilotage du tiers-payant, la création de l’Agence nationale de Santé publique et la nouvelle règlementation en matière de don de sang.
SYSTEME DE SANTE
Pas d’apaisement pour le tiers-payant !
Mécanisme phare prévu à l’article 83 de la loi de santé et partiellement retoqué par le Conseil constitutionnel[1], le tiers-payant continue d’être au cœur des préoccupations. En effet, un décret n°2016-439 du 12 avril dernier est venu définir la composition du comité de pilotage dans un but d’évaluation du déploiement de ce mécanisme.
Cependant, cette composition est déjà dans la tourmente s’agissant de la place accordée aux professionnels libéraux. A l’image de l’opposition farouche de ces professionnels à la mise en place du tiers-payant, le comité de pilotage risque de connaître de nombreux désaccords, les professionnels libéraux reprochant une représentation hétérogène au sein du comité (5 sièges sur 37). Quelle peut donc être la portée d’un dispositif seulement partiellement contraignant quand les professionnels de santé les plus concernés y sont violemment opposés ? En tout état de cause, la mise en place de ce mécanisme n’apparait pas pérenne, le décret prévoyant également que l’évaluation incombant au comité pourra déboucher sur la formulation de préconisations permettant d’améliorer le déploiement du tiers-payant ; ce dernier n’en est donc certainement pas à son dernier coup d’éclat.
SANTE PUBLIQUE
Une nouvelle venue
L’ordonnance n°2016-462 du 14 avril 2016 porte création de l’Agence nationale de Santé publique (ANSP). Cette dernière, regroupant les missions de l’institut de veille sanitaire, de l’institut national de prévention et d’éducation pour la santé et de l’établissement préparatoire et de réponses aux urgences sanitaires, est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de la santé.
Mais alors, quel est donc l’apport novateur de cette mise en place qui peut expliquer le regroupement des missions de ces trois entités ? La création de cette agence traduit la volonté d’un spectre de protection et de prévention plus large à travers la constitution d’interventions régionales placées auprès des DG ARS notamment. Cette relation de proximité permettra ainsi la mise en œuvre de la politique nationale de veille et de surveillance sanitaire à l’échelon régional, gage d’une amélioration de la surveillance des populations et de la pertinence des actions de l’agence.
De plus, il s’agira désormais d’un interlocuteur unique puisque l’ANSP a vocation à devenir le seul centre de référence. L’ordonnance du 14 avril dernier définit donc les missions de cette agence, missions notamment dévolues à la promotion et à la prévention des risques sanitaires ; mais pas seulement, puisque cette agence requiert des missions plus larges à travers un rôle dans la santé au travail entre autres. Enfin, cette dernière endosse également un rôle de lanceur d’alerte ; compétence faisant écho au rapport publié par le Conseil d’Etat[2] dans la mesure où un décret interviendra afin de prévoir les modalités d’accès de l’agence aux informations couvertes par le secret.