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Cette semaine, l’actualité juridique ne s’est pas révélée riche en rebondissements. Pour autant un point mérite tout de même notre attention : la promulgation au Journal Officiel de la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

SOCIAL

Discutée, adoptée, promulguée 

Comme annoncé récemment au travers d’une précédente veille juridique[1], le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été adopté de façon définitive, après une importante moulinette parlementaire, au début du mois d’avril.

La loi, remplaçant celle du 13 juillet 1983[2], a depuis été promulguée sous le numéro  loi n°2016-483 du 20 avril 2016 au Journal officiel du 21 avril dernier. Ce texte véritablement très attendu, puisque déposé le 17 juillet 2013, est marqué par des dispositions phares comme celles relatives aux lanceurs d’alertes, la création d’une commission de déontologie de la fonction publique placée auprès du Premier ministre, ou encore à l’encadrement des conflits d’intérêt.

Cette loi comporte cinq titres relatifs respectivement à la déontologie, à la modernisation des droits et obligations des fonctionnaires, à l’exemplarité des employeurs publics, aux juridictions administratives et financières et enfin à diverses dispositions finales.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032433852&dateTexte=&categorieLien=id

[1]http://www.houdart.org/blog/lhebdo-de-lactualite-dans-le-domaine-de-la-sante-9?back=/blog

[2]Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires – loi dite Le Pors