Au programme cette semaine, l’adoption par le Conseil de l’Union Européenne d’un règlement d’uniformisation des règles de protection des données à caractère personnel et la situation relative au projet de loi travail.

E-SANTE

A l’ère du numérique : Le 8 avril dernier, le Conseil de l’Union Européenne a adopté le règlement général relatif à la protection des données à caractère personnel, règlement ayant par la suite été publié au Journal Officiel européen le 4 mai. L’adoption de ce texte est significative puisqu’elle est le résultat de pas moins de quatre ans de débat  et d’un nombre considérable d’amendements.

Ce règlement met à jour les principes énoncés dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; l’objectif de ce texte, pris sous le prisme d’une volonté d’adaptation à l’ère du numérique, est multiple :

– Instaurer une maitrise des données à caractère personnel ;

– Assurer le libre flux des données entre les Etats membres ;

– Créer un niveau uniforme de protection des données à travers l’Union Européenne ;

– Mettre en place une dynamique économique via une réduction des coûts pesant sur les entreprises.

L’enjeu majeur de ce règlement est donc d’insuffler une harmonisation des règles pour la protection des données personnelles au sein de l’Union Européenne,l’uniformisation des différentes législations devant être effective d’ici deux ans. Mais quid de la place de la législation interne[1] dans les états membres ?

La modernisation des règles de protection des données à caractère personnel apparait d’autant plus nécessaire à l’heure où l’organisation du système de santé tend à la multiplication des mécanismes de coopérations entre les différents acteurs et à la transmission d’informations personnelles sensibles entre acteurs et patients, notamment via des dispositifs comme le dossier médical partagé dans lesquels la protection des données revêt un caractère primordial.

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L:2016:119:FULL&from=FR

SOCIAL

Au pied du mur : l’actualité juridique de cette semaine est également fortement marquée par le « passage en force » du projet de loi travail. En effet, le conseil des ministres, réuni le 10 mai dernier, a autorisé le premier ministre à engager la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale pour le vote, en première lecture, du projet de loi  en application de l’article 49-3 de la Constitution.

Les débats houleux sur un projet de loi très largement contesté sont de ce fait suspendus, la motion de censure déposée ayant été rejetée le jeudi 12 mai. Le texte, alors considéré comme adopté en première lecture, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs sera donc transmis au Sénat, où il sera débattu et très certainement amendé ; le projet de loi n’en est donc certainement pas à son dernier coup d’éclat.

http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/nouvelles_libertes_entreprises_actifs.asp