Au programme cette semaine, le décret relatif aux résidences-autonomie, le rapport de la Cour des comptes relatif à l’imagerie médicale, le rapport Veran, une jurisprudence du Conseil d’Etat sur la responsabilité des établissements publics de santé, la commission des usagers, les crédits attribués aux ARS, le plan canicule et enfin la campagne budgétaire du secteur « accueil, hébergement et insertion ».
MEDICO-SOCIAL
Renfort de l’encadrement de la perte d’autonomie
Pris en application des articles 10, 27 et 89 de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015, le décret n°2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences-autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées entrera en vigueur au 1er juillet 2016, à l’exception des dispositions relatives aux prestations minimales proposées dans les résidences-autonomie ; ces dernières s’appliqueront au plus tard le 1er janvier 2021.
Le texte poursuit la rénovation du cadre les logements-foyers pour personnes âgées, désormais appelés résidences-autonomie, une mission de prévention de la perte d’autonomie leur étant attribuée (art.L.131-12 CASF). Il définit les prestations délivrées par les résidences-autonomie mais apporte également des précisions sur les publics accueillis et la procédure en particulier sur les modalités de transmission aux ARS des autorisations délivrées par les conseils départementaux.
Il crée également un forfait autonomie destiné à financer les actions de prévention et définit la liste des prestations minimales, individuelles ou collectives, concourant à la prévention de la perte d’autonomie : celles-ci comprennent des prestations liées à l’hébergement mais également une offre d’actions collectives et individuelles de prévention ainsi que des prestations d’animation de la vie sociale.
Ces résidences-autonomie ont la particularité de promouvoir des établissements à visée intergénérationnelle, c’est-à-dire qui peuvent accueillir des personnes dépendantes et des étudiants ou jeunes travailleurs, sous réserve que ces derniers restent dans des proportions inférieures ou égales à 15% de la capacité autorisée.
IMAGERIE MEDICALE
L’imagerie au rapport
La Cour des comptes a publié, le 11 mai dernier, un rapport sur l’imagerie médicale à la demande de la commission des A
ffaires sociales du Sénat, en application de l’article LO.132-3-1 du Code des juridictions financières. Ce rapport pointe du doigt une gestion du risque défaillante, une prise en charge peu efficiente et une innovation insuffisamment valorisée. Ce domaine d’activité se trouvant confronté à de forts enjeux médico-économiques, le rapport propose des pistes d’adaptation et de la prise en charge. Elle rappelle en effet que cette spécialité représente pas moins de six milliards d’euros de dépenses par an.
Parmi les recommandations de la Cour des comptes, on relèvera avec intérêt les orientations suivantes :
– Améliorer la pertinence des actes et favoriser l’innovation en réallouant des ressources,
– Réorganiser l’offre autour de mutualisations entre établissements de santé mais aussi entre le secteur hospitalier et le secteur libéral. Cette réorganisation trouve une résonnance particulière dans le contexte actuel de mise en place des GHT, d’autant plus que les équipements d’IRM sont confrontés à une inégale répartition sur le territoire.
– Revaloriser l’imagerie hospitalière en introduisant plus de souplesse dans l’exercice des fonctions et dans les pratiques.
La Cour des comptes émet ensuite huit recommandations et insiste sur l’indispensable optimisation de la prise en charge ; elle rappelle que l’imagerie médicale est « une discipline structurante dans la mesure où la plupart des spécialités y ont recours ».
file:///C:/Users/manonm/Downloads/20160511-imagerie-medicale.pdf
TARIFICATION
Vers une remise en cause progressive de la T2A ?
Plus d’une décennie après la mise en œuvre de la tarification à l’activité, dite T2A, vient d’être publié un rapport d’étape de la « mission sur l’évolution du mode de financement des établissements de santé » piloté par O.Véran. L’objectif de ce rapport est d’analyser les aspects positifs et négatifs du mode de financement de la T2A. Il reconnait que ce mode correspond parfaitement au financement des activités standardisées et identifiées par acte, comme la chirurgie par exemple. Cependant, il estime que tel n’est pas le cas pour les activités des établissements de soins de suite et de réadaptation (SSR) ou pour la prise en charge des maladies chroniques notamment.
Parmi les aspects favorables, le rapport cite « l’amélioration de l’efficience et de la réponse aux besoins des patients, un management plus dynamique ou encore la responsabilisation des acteurs dans l’utilisation des ressources ». En contrepartie, le rapport estime que ce mode de financement entraine des aspects plus négatifs comme la dérive du relationnel entre les acteurs du soin et les patients pris en charge.
Il préconise donc « l’instauration d’un financement par dotation modulée à l’activité », c’est-à-dire une nouvelle réforme du mode de financement des établissements de santé à mi-chemin entre l’ancienne dotation globale et la T2A. La mise en place de ce mode hybride comprendrait alors « une part socle sous forme de forfait annuel et un financement lié à l’activité en cours via les GHS ». Bien que largement envisagée dans certains domaines, les prémices de cette réforme ne font pas encore consensus chez les différents acteurs du système de santé.
http://www.fhp-ssr.fr/sites/default/files/t2a_rapport_veran._downloaded_with_1stbrowser.pdf
ETABLISSEMENT
Au voleur !
Par un arrêt n°387571 du 20 mai 2016, le Conseil d’Etat a statué sur la responsabilité des établissements publics de santé en cas de vol effectué dans un établissement public de santé. Dans cette affaire, un fonctionnaire hospitalier demandait la condamnation de son employeur à réparer les préjudices subis à raison du vol de ses effets personnels dans son casier personnel.
A cette occasion, le Conseil d’Etat rappelle qu’en application des dispositions de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, « une collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires qu’elle emploie à la date des faits en cause contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ».
En cas de violation de ce droit de protection statutaire, la collectivité publique, en l’espèce un établissement public de santé, peut voir sa responsabilité engagée pour faute. Cet arrêt vient donc rappeler aux établissements l’obligation de protection qui leur incombe vis-à-vis de leurs salariés.
Au plus près des usagers
A été publié au Journal Officiel du 3 juin, le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé. Ce décret,pris en application de l’article 183 de la loi de modernisation de notre système de santé, réorganise les missions et modifie la composition de cette instance prévues par le décret n°2005-213 du 2 mars 2005.
La commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge devient donc la commission des usagers. Par ces termes beaucoup plus généraux, le législateur recentre la commission et les missions lui incombant au plus proche des usagers afin de rappeler son rôle premier. De ce fait, elle devra être informée des actions correctives mises en place en cas d’évènements indésirables graves, elle recueillera les observations réalisées par les associations conventionnées intervenant dans l’établissement ou sera à même de proposer un projet des usagers. De plus, le président de cette commission sera désormais élu parmi les représentants des usagers, des médiateurs ou le représentant légal de l’établissement, et non plus désigné par ce dernier comme précédemment.
Les établissements disposent désormais d’un délai de 6 mois pour installer ces nouvelles commissions.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=79DF96E579A8E2B4E244A3ED2EDDF84A.tpdila16v_3?cidTexte=JORFTEXT000032623281&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000032623127
FINANCEMENT
Encore des progrès à réaliser
Un arrêté du 31 mai 2016 fixe pour l’année 2016 le montant des crédits attribués aux Agences Régionales de Santé au titre du fonds d’intervention régional ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale. La publication tardive de ce nouvel arrêté ne permet pas aux ARS et aux « bénéficiaires » finaux de disposer de toutes les indications nécessaires en début d’exercice ne disposent d’aucune visibilité dans les six premiers mois de leur exercice budgétaire.
Dans un souci de bonne gestion, l’ensemble des crédits alloués devrait normalement être connu peu de temps après la publication de la loi de financement de la sécurité sociale. D’aucuns pourraient penser qu’une telle notification tardive participe, de manière implicite, à une maîtrise des dépenses d’assurance maladie.
SANTE PUBLIQUE
Plan canicule : L’instruction n°DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/2016/171 du 27 mai 2016 relative au plan national canicule 2016 fixe les objectifs et les différents niveaux du plan, les mesures de gestion s’y rapportant et enfin le rôle des différents partenaires.
Ce texte, préventif, définit quatre niveaux d’organisation et d’intervention et insiste sur le rôle et les actions du Préfet de département à qui il incombe d’élaborer un plan de gestion de canicule départemental ; en cas de besoin, il aura également le pouvoir de déclencher les mesures adaptées.
Pour autant les préfets ne sont pas les seuls acteurs de ce plan ; sont également concernées les Agences régionales de Santé qui ont un véritable rôle d’appui des préfets : organisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire, programmation anticipée et coordonnée au niveau régional et au sein de chaque territoire de santé, gestion des capacités d’hospitalisation de chaque établissement de santé.
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/05/cir_40955.pdf
HEBERGEMENT
La politique d’hébergement se durcit
Est parue une instruction n°DGCS/SD5A/SD5C/SD1A/2016/156 du 19 mai 2016 relative à la campagne budgétaire du secteur « accueil, hébergement, insertion ». Ce texte précise les moyens et les actions devant être mis en place afin de renforcer la politique d’hébergement et d’accès au logement des personnes sans abris ou mal logées.
Cette instruction accompagne la délégation de crédits relatifs au programme 177 dans le secteur de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion afin de permettre la mise en œuvre des priorités inscrites dans la directive nationale d’orientation (DNO) :
– Renfort du développement de solutions pérennes et de la qualité afin de permettre une fluidité vers le logement, dans une démarche de réduction du recours aux nuitées hôtelières. Ces dispositions trouvent une résonnance particulière dans le contexte actuel puisque l’instruction traite également de l’accueil des demandeurs d’asile et des migrants via la création de places d’hébergement et de logement.
– La hausse des crédits 2016 traduit un réel effort étatique en faveur de la cohésion sociale : augmentation de 10,77% par rapport à 2015.
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/05/cir_40934.pdf