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Au programme cette semaine, le temps de travail des internes, la reconnaissance de nouvelles compétences pour les sages-femmes et le projet de loi de modernisation de la justice.

PROFESSIONS DE SANTE

Repos obligatoire !

Le décret n°2015-225 du 26 février 2015[1] est commenté par une circulaire interministérielle n°DGOS/RH4/DEGSIP/A1-4/2016/167 du 26 mai 2016 relative à la mise en œuvre du temps de travail des internes.

En effet, le décret prévoit un repos de sécurité obligatoire immédiatement après chaque garde ainsi qu’à l’issue du dernier déplacement survenu pendant une période d’astreinte. Cette règle est d’application stricte et elle ne peut donc faire l’objet d’aucune dérogation sous peine de sanction en cas de non-respect.

Ces nouvelles dispositions, plus protectrices et plus sécurisantes tant à l’égard des internes que des patients, résultent d’une procédure précontentieuse enclenchée par la Commission européenne à l’égard de la France en 2013 pour transposition insuffisante dans le droit national de la directive européenne 2003/88 relative à l’aménagement du temps de travail[2]. Désormais le temps de travail d’un interne à l’hôpital ne devra pas excéder 48 heures par semaine et les obligations de service sont réduites à dix demi-journées contre 11 jusqu’alors.

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/06/cir_40957.pdf

De nouvelles compétences pour les sages-femmes

Est paru au Journal Officiel du 5 juin dernier le décret n°2016-743 du 2 juin 2016 relatif aux compétences des sages-femmes en matière d’IVG par voie médicamenteuse et en matière de vaccination.

Pris en application de l’article 127 de la loi de modernisation de notre système de santé, ce décret ouvre le champ à la réalisation médicamenteuse des IVG aux sages-femmes à condition « d’une pratique suffisante et régulière des IVG médicamenteuse dans un établissement de santé attestée par le directeur de cet établissement et sur justificatif présenté par le responsable médical concerné ». Si la reconnaissance de nouvelles compétences ne fait aucun doute, elle n’en reste pas moins subordonnée et encadrée par l’aval du directeur d’établissement et d’un responsable médical.

Enfin, l’élargissement des compétences s’étend également à la vaccination, les sages-femmes peuvant désormais vacciner l’entourage immédiat de la patiente et du nouveau-né.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/2/AFSP1608429D/jo/texte

RESPONSABILITE

Quand chantier et établissement de santé ne font pas bon ménage !

Par un arrêt de la chambre criminelle en date du 18 mai 2016 (n°15-84.026), la Cour de cassation est venue rappeler « que le directeur, représentant du centre hospitalier, agissant pour le compte de celui-ci, n’a pas accompli les diligences normales qui lui incombaient compte tenu de la nature de ses missions, des ses compétences, ainsi que des moyens dont il disposait pour conduire les recherches, et que ces manquement sont à l’origine du décès de la patiente ».

A cette occasion, la Cour rappelle les obligations incombant à un directeur d’établissement en cas de disparition d’une patiente au sein de la structure, notamment dans le cadre de la réalisation d’un chantier proche des services accueillant des patients.

En effet, la présence d’un chantier au sein d’un établissement représente un risque évident, manifeste et permanent. Dans les faits, une patiente de 77 ans, atteinte de la maladie d’Alzheimer, a disparu de sa chambre  qui se trouvait à proximité de la zone de travaux. Il appartenait donc au directeur de l’établissement d’ordonner que cette zone soit inspectée.

A fortiori, le fait de ne pas se trouver dans un contexte habituel pour l’établissement justifie la reconnaissance d’une négligence en lien avec le décès de la patiente et donc de l’engagement de la responsabilité pénale de la personne morale dont le Directeur est le représentant légal. Au cas d’espèce, les directives données par ce dernier ne sont pas apparues suffisantes au vue de la situation particulière dans laquelle se trouvait le CH, en particulier de la présence d’une zone de travaux proche des services accueillant des patients.

La Cour confirme la condamnation de l’établissement pour homicide involontaire au motif que le directeur de l’établissement n’a pas accompli les diligences normales compte tenu de la nature de ses missions ou fonctions, de ses compétences ainsi que des pouvoirs et moyens dont il disposait.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000032554650&fastReqId=550306809&fastPos=2&oldAction=rechJuriJudi

JUSTICE

Modernisation de la justice 

Le 24 mai dernier, le projet de loi de modernisation de la justice du 21ème siècle a été adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale. Ce projet, présenté en Conseil des ministres le 31 juillet 2015, avait été adopté en première lecture, avec modifications également, le 5 novembre 2015 par le Sénat.Une convocation mixte paritaire a été convoquée afin de proposer un texte sur les dispositions de ce projet de loi restant en discussion.

Ce projet de loi, porteur d’une logique de conciliation et de désengorgement des tribunaux, comporte notamment les dispositions phares suivantes :

La création d’un service d’accueil unique des justiciables.

La valorisation des règlements à l’amiable des litiges.

– La mise en place d’un cadre commun aux actions de groupe en matière judiciaire et administrative.

– La simplification de changement de sexe auprès de l’état civil pour les personnes transsexuelles.

– Le traitement des demandes de réparations de dommage corporel par le Tribunal de grande instance compétent et non plus le Tribunal d’instance.

– Le divorce par consentement mutuel pourra faire l’objet d’une convention de divorce enregistrée auprès d’un notaire.

On retiendra surtout, pour le domaine qui nous intéresse, que les contentieux traités aujourd’hui par les Tribunaux des affaires de la sécurité sociale (TASS) et par les Tribunaux au contentieux de l’incapacité (TCI) devraient relever prochainement de la compétence du pôle social des Tribunaux de grande instance de chaque chef-lieu de département.

http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/ta/ta0738.pdf