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L’HEBDO DE L’ACTUALITE DANS LE DOMAINE DE LA SANTE

Au programme cette semaine, un décret relatif à la création d’un portail de signalement propre aux évènements sanitaires indésirables et deux arrêtés relatifs au financement des établissements de santé.

QUALITE

Signalement des effets indésirables : le temps de l’uniformisation 

Le décret n°2016-1151 du 24 août 2016 entérine la création d’un portail de signalement propre aux événements sanitaires indésirables. Jusqu’alors, en établissement de santé notamment, les événements indésirables étaient signalés au service chargé de la qualité et de la sécurité des soins ce qui se traduisait par des procédures hétérogènes d’un établissement à l’autre. Ce service se chargeait ensuite de transmettre la déclaration à l’autorité compétente et veillait à mettre en place des pistes d’amélioration au sein de l’établissement. Les événements indésirables graves liés aux soins faisaient quant à eux l’objet d’une obligation de déclaration auprès de l’ARS[1].

Désormais, le décret uniformise les modalités de signalements en permettant de recueillir les déclarations des événements sanitaires indésirables via un site internet relevant de l’ASIP Santé (groupement mentionné à l’article L.1111-24 du Code de la santé publique[2]). La création de ce portail unique, mis à la disposition du public, des professionnels de santé et des professionnels des secteurs sanitaire et médico-social, a pour but de faciliter et de promouvoir ces déclarations.

Ce site internet permet la transmission dans un second temps de ces déclarations ou signalements aux autorités et établissements chargés de leur traitement ou aux structures chargées d’une mission de sécurité sanitaire désignées par ces autorités et établissements ou par le ministre chargé de la santé. Le fonctionnement et l’organisation de ce portail de signalement doivent être précisés par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés notamment au regard des modalités de transmission et de conservation des données recueillies dans les conditions garantissant leur confidentialité. Cet arrêté devrait préciser les modalités de fonctionnement et la teneur de la procédure unique.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033067017&dateTexte=&categorieLien=id

FINANCEMENT

Les dotations sont fixées !

L’arrêté du 19 août 2016 fixe les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques.

Sont donc concernés : les appartements de coordination thérapeutiques, les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie, les structures dénommées « lits halte soins santé » et celles dénommées « lits d’accueil médicalisés »[3]. Le tableau annexé à cet arrêté détaille les dotations régionales, déterminées en application de l’article 87 de la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033063551&dateTexte=&categorieLien=id

Dans la continuité de ce texte, un deuxième arrêté du 19 août 2016 fixe, pour l’année 2016, l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L.314-3-3 du Code de l’action sociale et des familles précité. L’objectif des dépenses est fixé à 551 166 206 euros pour l’année 2016. Pour rappel cet objectif est fixé en fonction de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie voté par le Parlement. Il prend en compte :

–       L’impact des éventuelles modifications des règles de tarification des prestations

–       L’impact des changements de régime de financement des établissements et services concernés.

Enfin, il pourra être modifié en fin d’année pour prendre en compte les évolutions réalisées en cours d’année[4].

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033063543&dateTexte=&categorieLien=id



[1] Tout professionnel de santé ou établissement de santé ou établissement et service médico-social ayant constaté une infection associée aux soins, dont une infection nosocomiale ou tout autre événement indésirable grave associé à des soins réalisés lors d’investigations, de traitements, d’actes médicaux à visée esthétique ou d’actions de prévention doit en faire la déclaration au directeur général de l’agence régionale de santé.

[2] Le groupement d’intérêt public chargé du développement des systèmes d’information de santé partagés bénéficie pour son financement d’une participation des régimes obligatoires d’assurance maladie. Le montant de cette dotation est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

[3] Article L.314-3-3 du Code de l’action sociale et des familles

[4] Article L.314-3-2 al.2 du Code de l’action sociale et des familles