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Chaque semaine, le Cabinet Houdart et Associés vous propose une veille juridique de l’actualité du monde de la santé.

Au programme cette semaine, une circulaire relative au plan d’action pluriannuel pour une meilleure prise en compte de la santé et de la sécurité au travail dans la fonction publique, deux arrêtés relatifs à l’état des prévisions de recettes et de dépenses (ci-après EPRD) des établissements publics de santé et des établissements de santé privé mentionnés aux B et C de l’article L.162-22-6 du Code de la sécurité sociale et une instruction relative à la politique de réduction des pratiques d’isolement et de contention au sein des établissements de santé autorisés en psychiatrie et désignés par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé pour assurer des soins psychiatriques sans consentement.

A suivre le résumé de notre veille juridique… 

Pour accéder à une version plus développée, consulter le document PDF

FONCTION PUBLIQUE

Objectif santé et sécurité : La circulaire du 28 mars 2017 précise les modalités de mise en œuvre et de déploiement du plan d’action pluriannuel « pour une meilleure prise en compte de la santé de la sécurité au travail dans la fonction publique » présenté en annexe.

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/03/cir_41974.pdf

TARIFICATION

Des modèles fixés pour l’EPRD : Deux arrêtés du 29 mars 2017 fixent d’une part, un modèle de suivi et d’analyse de l’exécution de l’EPRD, d’autre part, le nouveau cadre de présentation des décisions modificatives. Sont concernés par ces modèles les établissements suivants :

  • Les établissements publics de santé,
  • Les établissements de santé privés à but non lucratif qui ont été admis à participer à l’exécution du service public hospitalier à la date de la publication de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
  • Les établissements de santé privés à but non lucratif ayant opté pour la dotation globale de financement en application de l’article 25 de l’ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée.

https://www.legifrance.gouv.fr

https://www.legifrance.gouv.fr

PSYCHIATRIE

L’isolement et la contention encadrés : L’instruction n°DGOS/R4/DGS/SP4/2017/109 du 29 mars 2017 précise la politique de réduction des pratiques d’isolement et de contention au sein des établissements de santé autorisés en psychiatrie et désignés par le Directeur Général de l’Agence Régional de Santé pour assurer des soins psychiatriques sans consentement.

Cette instruction intervient après l’introduction de l’article L.3222-5-1 dans le Code de la santé publique par l’article 72 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et plus d’un an après les « Recommandations en urgence du Contrôleur général des lieux de privation de liberté du 8 février 2016 relatives au centre psychothérapique de l’Ain (Bourg-en-Bresse) ».

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/03/cir_41997.pdf

https://www.legifrance.gouv.fr