Au programme cette semaine, un premier décret relatif à l’expérimentation permettant à des conseils territoriaux de santé d’être saisis par les usagers du système de santé de demandes de médiation de santé, de plaintes et de réclamations et un second relatif à la prévention des infections associées aux soins.
SYSTEME DE SANTE
Renforcement de l’action des usagers
Le décret n°2017-121 du 31 janvier 2017 met en œuvre l’expérimentation permettant à des conseils territoriaux de santé d’être saisis par les usagers du système de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes et de réclamation, reconnaissant ainsi une action directe de ces usagers. Pour rappel, les conseils territoriaux interviennent désormais en lieu et place des conférences de territoire.
Pris en application de l’article 158 de la loi de modernisation de notre système de santé, ce texte prévoit que l’expérimentation pourra être réalisée pour une durée de cinq ans. Elle a pour objet d’évaluer la faisabilité et les conditions de généralisation sur les territoires de démocratie sanitaire d’un guichet unique identifié par les usagers.
Le but de ce guichet ? Accompagner les usagers dans leurs démarches et défendre les droits des patients sur l’ensemble du parcours de santé. Le décret détermine les modalités et les conditions de mise en place de ce guichet d’accueil et d’accompagnement des réclamations en santé.
Modalités de l’expérimentation
Le DG ARS, après appel à candidature et consultation de la commission permanente de la conférence régionale de santé et de l’autonomie, désigne le ou les conseils territoriaux de sa région autorisés à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, à mettre en place un guichet d’accueil et d’accompagnement des réclamations en santé.
A compter de la publication de ce décret, le DG ARS dispose d’un an pour adresser au secrétaire général des ministres chargés des affaires sociales, la liste des conseils territoriaux retenus.
Modalités de saisine
Le guichet peut être saisi par tout moyen par un usager de :
– demandes de médiation,
– de plaintes,
– de réclamations en santé.
Il incombe au guichet, sous couvert du conseil territorial de santé, d’assurer la prise en charge de la demande en orientant l’usager ou en lui proposant une médiation.
Il convient toutefois d’être vigilant : le guichet ne se substitue pas aux dispositifs déjà existants pour le traitement des demandes de médiation, des plaintes et des réclamations ; l’usager devra dès lors être informé que la saisine dudit guichet est sans incidence sur l’exercice des voies de recours prévues par la réglementation. Il s’agit donc uniquement d’un moyen supplémentaire pour l’usager de faire valoir ses droits.
De plus, le texte précise que ces saisines seront recevable seulement dans certains cas, c’est-à-dire uniquement :
– si elles concernent :
- des établissements, structures et services situés sur le territoire du ressort du conseil territorial de santé,
- des professionnels de santé exerçant sur ce même territoire,
– si l’usager réside sur ce territoire.
L’usager sera informé dans un délai d’un mois de la recevabilité de sa demande.
Fonctionnement de guichet
Le conseil territorial, pour assurer le fonctionnement de ce guichet, peut s’appuyer sur la collaboration de personnes bénévoles afin d’assurer la réception et la prise en charge des demandes des usagers. Ces personnes bénévoles devront tout de même recevoir une formation assurée sous la responsabilité de l’ARS.
Ce conseil pourra en outre solliciter tout expert dont les compétences lui paraissent utiles à l’instruction du dossier ; cet expert ne doit pas être concerné par la demande de médiation, la plainte ou la réclamation examinée.
Le guichet peut également être alerté par des associations d’usagers sur des dysfonctionnements relatifs à la qualité et aux conditions de prise en charge sur le territoire de son ressort.
Au terme de cette expérimentation, il reviendra au secrétaire général des ministres chargés des affaires sociales de réaliser une évaluation du dispositif et de l’amélioration du traitement des demandes de médiations, de plaintes et de réclamations en santé.
ORGANISATION DES SOINS
Infections nosocomiales – le nouveau cadre
Le décret n°2017-129 du 3 février 2017 relatif à la prévention des infections nosocomiales définit les nouvelles modalités du recueil et du traitement des déclarations des infections associées aux soins et précise l’organisation des structures régionales d’appui pour la prévention de ces infections.
Désormais tout professionnel de santé ou tout représentant légal d’un établissement de santé, d’un établissement ou service médico-social ou d’une installation autonome de chirurgie esthétique doit déclarer sans délai au DG ARS la survenue de toute infection associée aux soins.
Les infections concernées doivent répondre au moins à l’un des critères suivants :
– l’infection associée aux soins doit être inhabituelle ou inattendue du fait soit de la nature, des caractéristiques de l’agent pathogène en cause, soit de la localisation ou des circonstances de survenue de l’infection chez les personnes atteintes,
– l’infection associée aux soins survient sous forme de cas groupés,
– l’infection associée aux soins provoque un décès,
– l’infection associée aux soins relève d’une transmission obligatoire de données individuelles à l’autorité sanitaire.
Cette déclaration de toute infection associée aux soins comporte :
– la nature de l’infection et les dates et circonstances de sa survenue,
– la mention des investigations réalisées à la date de la déclaration,
– l’énoncé des premières mesures prises pour lutter contre cette infection et prévenir de sa propagation.
Modalités de fonctionnement
Un arrêté du ministre chargé de la santé doit préciser le contenu du formulaire de déclaration ainsi que les modalités de sa transmission par voie électronique. Cette déclaration devra être faite sous couvert du respect de la vie privée des patients et du respect du secret professionnel et donc ne pas comporter les noms et prénoms des patients, leur adresse, leur date de naissance ni les noms et prénoms des professionnels ayant participé à leur prise en charge. Seule l’identité du déclarant ne sera couverte par l’anonymat.
Il revient au DG ARS d’accuser réception de la déclaration reçue et de s’assurer de sa transmission au centre d’appui pour la prévention des infections associées aux soins ainsi qu’à l’Agence nationale de santé publique.
Le décret organise également la mise en place des centres d’appui précités qui seront déployés dans chaque région.
Missions des centres d’appui
Les centres d’appui pour la prévention des infections associées aux soins assurent les missions suivantes :
– l’expertise et l’appui aux professionnels de santé, quels que soient leur lieux et modes d’exercice, pour la prévention des infections associées aux soins et de la résistance aux anti-infectieux,
– la coordination ou l’animation de réseaux de professionnels de santé concourant à la prévention des infections associées aux soins,
– l’investigation, le suivi des déclarations et l’appui à leur gestion à la demande des professionnels de santé concernés ou de l’ARS.
Ces centres d’appui seront implantés dans des établissements de santé désignés par le DG ARS, pour une durée de cinq ans renouvelable, après avis du DG de l’Agence nationale de santé publique. Ils pourront comporter plusieurs unités hébergées dans d’autres établissements de santé de la région. Leur désignation interviendra après appel à candidature selon un cahier des charges auquel les centres doivent se conformer défini par un arrêté du ministre chargé de la santé. La responsabilité du centre incombe à un médecin ou un pharmacien compétent en hygiène hospitalière ou en prévention des risques infectieux.
Les modalités de fonctionnement de ces centres font l’objet d’une convention conclue entre le DG ARS et l’établissement de santé dans lequel le centre est implanté.
En plus des missions déjà citées, l’Agence nationale de la santé publique peut faire appel à ces centres afin d’exercer des missions nationales de surveillance et d’expertise en matière de lutte et de prévention contre les infections associées aux soins et à la résistance aux anti-infectieux.
Il appartient au ministre chargé de la santé de définir les orientations nationales en matière de prévention et de gestion des infections associées aux soins et d’assurer la coordination et le suivi de cette politique.