Si la version de la proposition de loi qui vient d’être adoptée par l’Assemblée Nationale hier n’est pas modifiée d’ici la promulgation du texte (On ne sait jamais !), des avancées significatives auront été obtenues qui mettront notamment fin aux obstacles étonnamment posés ou oubliés par la loi HPST.
GCS :
Ces groupements pourront
– Gérer des dépôts de sang (Article 14 B – nouveau)
– Facturer les actes de biologie en dessous des tarifs NABM (Article 20 sexies – nouveau)
– Comprendre le service de santé des armées (article 19), les hôpitaux des armées ne disposant pas de la personnalité morale…
C’en sera également fini du diktat absurde concernant leur régime juridique. Après promulgation de la loi, « 1. Le groupement de coopération sanitaire de moyens est une personne morale de droit public lorsqu'il est constitué exclusivement par des personnes de droit public, ou par des personnes de droit public et des professionnels médicaux libéraux. » ;
« 2. Le groupement de coopération sanitaire de moyens est une personne morale de droit privé lorsqu'il est constitué exclusivement par des personnes de droit privé. » ;
« Dans les autres cas, sa nature juridique est fixée par les membres dans la convention constitutive. » (Article 14 A).
Liberté, Liberté chérie !
GCSMS :
Ces groupements bénéficieront de la même liberté que les GCS en matière de choix de la nature juridique du groupement.
En outre, les groupements n'auront plus la qualité d'établissement social ou médico-social quand bien même ils gèreraient des services ou des établissements visés à l’article L312-1 du CASF (Article 14).
Dans ces conditions, il serait opportun de revoir le décret n°2007-221 du 19 février 2007 qui, confondant abusivement administrateur et directeur, impose de manière absurde un niveau de qualification pour pouvoir administrer de tels groupements, ce qui pose des difficultés sans fin aux promoteurs de tels projets.
Le GCSMS se retrouve en effet dans la même situation qu’une association ou un CCAS gestionnaire d’établissement social ou médico-social …dans lesquels il n’y a pas de confusion entre le président et le directeur.