La commission mixte paritaire réunie le 27 octobre 2015 n’a pu que constater qu’elle n’avait pu parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la santé. Que va-t-il donc se passer désormais ? Question angoissante qui ne peut que vous empêcher tous, Chers lecteurs, de dormir paisiblement…

On sait que le texte a été transmis à l’Assemblée nationale le jour même mais qu’il existe des divergences sérieuses entre les deux assemblées concernant entre autres le paquet neutre de cigarette, la lutte contre l’addiction à l’alcool, la généralisation du tiers-payant en ville,le rôle des établissements de santé publics par rapport aux établissements de santé privés, le service public “hospitalier” et les missions de service public, la place des libéraux dans l’organisation terriroriale de la santé,l’ouverture des données de santé.

Or, en cas d’échec de la procédure de conciliation, le dernier mot donné à l’Assemblée nationale.

En effet, la navette reprend, à la demande du Gouvernement, devant l’Assemblée nationale, quel qu’ait été le processus législatif antérieur. Le texte qui sert de base à ses discussions est le dernier texte dont elle était saisie avant la réunion de la CMP. Par conséquent, lorsque le processus législatif a commencé devant le Sénat, l’Assemblée nationale est saisie, à ce stade, du texte qu’elle a elle-même adopté avant la réunion de la CMP.

• Durant cette phase, le droit d’amendement des parlementaires et du Gouvernement s’exerce dans les conditions de droit commun. Cependant, s’applique la règle de « l’entonnoir »(résultant de la lecture combinée des articles 39, 44 et 45 de la Constitution) qui a « pour, finalité de permettre un déroulement harmonieux de la navette législative en autorisant chaque assemblée, à chaque lecture, à n’examiner que les seuls articles n’ayant pas encore été adoptés dans une rédaction identique » : doit être déclaré irrecevable tout amendement remettant en cause une disposition adoptée conforme ou introduisant une disposition additionnelle sans relation directe avec les dispositions restant en discussion (sauf s’il assure le respect de la Constitution, opère une coordination avec un texte en cours d’examen ou corrige une erreur matérielle).

• Cette navette peut être limitée à une seule lecture dans chaque assemblée si le Gouvernement décide à son issue de demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement (dans le cas contraire, le texte restera en navette aussi longtemps que les assemblées ne se seront pas accordées sur un texte identique). Dans ce cas, il s’agit d’une « nouvelle lecture » devant chacune des deux assemblées, avant que le Gouvernement ne demande à l’Assemblée nationale de statuer définitivement.

Alors, que restera-t-il du projet de loi et quand ? A fortiori après un examen, incontournable, par le Conseil constitutionnel ?