La loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013, publiée au JO du 7 décembre 2013, autorise la création de maisons de naissance. Il ne s’agit que d’une expérimentation pour une durée de 2 ans à compter de la promulgation de la loi.

Ce qu’est une maison de naissance: Il s’agit d’une structure où des sages-femmes réalisent l’accouchement des  seules femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse. Il s’agit donc principalement de patientes qui ne présentent pas une grossesse dite « à risque ».

Ce que n’est pas une maison de naissance : Il ne s’agit pas d’un établissement de santé et à ce titre, elle n’a pas à obtenir l’autorisation du DG ARS pour son ouverture (dérogation à l’article L.6111-1 CSP). Constituant une expérimentation, elle n’entre pas dans le champ du PRS ou du SROS.

Sa création, sa suspension, son retrait: Le régime de création d’une maison de naissance est fixé par la loi (article 3) : la HAS établit un cahier des charges arrêtant les conditions de fonctionnement et donne un avis sur l’ouverture d’une maison de naissance. Sur la base de cet avis, le Ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale dispose du pouvoir d’arrêter la liste des maisons de santé autorisées à fonctionner. Il dispose également du pouvoir de retirer cette autorisation pour deux motifs limitativement énumérés :

– en cas de manquement grave et immédiat à la sécurité ;

– lorsqu’il n’a pas été remédié aux manquements ayant motivé une décision de suspension.

En revanche, le pouvoir de suspension de l’autorisation est reconnu au DG ARS,  pour les mêmes motifs et dans les mêmes conditions que pour les établissements sanitaires.

Les conditions d’implantation et de fonctionnement : Concernant l’implantation, la loi précise que la maison de naissance doit être contigüe à une structure autorisée pour l’activité de gynécologie-obstétrique et avec laquelle un accès direct est aménagé. Concernant les règles de fonctionnement, un décret en Conseil d’Etat précisera les conditions de fonctionnement d’une maison de santé. Il est seulement précisé que la maison de naissance doit passer une convention de coopération avec la structure contigüe afin de garantir le transfert rapide des patientes en cas de complication.

La tarification : Il conviendra d’attendre la parution du décret en Conseil d’Etat pour connaître les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professionnels. La loi offre une certaine souplesse à cette nouvelle structure puisqu’il pourra être dérogé aux règles de facturation pour permettre une prise en charge des dépenses de fonctionnement en tout ou partie par une dotation annuelle.

Ces maisons de naissance resisteront-elles longtemps à l’accroissement de la judiciarisation de la santé et aux primes exigées par les assureurs qui contribuent actuellement au reflux du nombre de médecins obstétriciens ? L’avenir nous le dira…