Il y a quelques jours, Madame la Ministre de la Santé et des Solidarités a annoncé un objectif de doublement du nombre des maisons de santé sur 5 ans et a prévu 400 millions d’euros d’investissements pour créer ces maisons. Mais une maison de santé, ce n’est pas seulement un investissement immobilier, c’est aussi un projet de santé qui, pour être mis en œuvre, a besoin d’être porté par une structure juridique spécifique.
Afin de consolider l’offre de soins ambulatoire et favoriser l’installation de professionnels, madame la ministre de la santé et des solidarités vient d’annoncer le doublement des maisons de santé pluri professionnelles d’ici 5 ans. 400 millions ont ainsi été prévus dans le grand plan d’investissement pour soutenir cet objectif. Ce financement viendra compléter l’engagement de nombreuses collectivités territoriales qui, confrontées aux difficultés qu’elles rencontrent pour garder ou attirer des professionnels de santé (pas seulement des médecins, mais aussi des infirmiers(ères) ou des kiné) souhaitent mettre des locaux à leur disposition.
Des locaux, c’est bien, mais ce n’est pas suffisant.
Les médecins aspirent de plus en plus à travailler en équipe. D’une part pour des raisons de qualité de vie, mais aussi parce que, confrontés en ambulatoire à des patients chroniques complexes, ils souhaitent pouvoir échanger avec des confrères et compter sur des interventions coordonnées avec d’autres professionnels. Cette démarche ira en augmentant. La prise en charge des maladies chroniques au domicile des patients s’imposera de plus en plus. Le travail en équipe pour des professionnels de l’ambulatoire sera aussi importante que le fait de se retrouver dans le même local.
Une maison de santé pluri professionnelle c’est aussi un projet de santé.
Pour soutenir cette démarche, l’assurance maladie finance les structures d’exercice collectif (maisons de santé ou centres de santé) en plus de la rémunération des actes que pratiquent les professionnels. Ces nouveaux modes de rémunération (NMR) ont commencé à voir le jour en 2010 sous une forme expérimentale. Ils ont été confirmés en avril 2015 dans le cadre d’un règlement arbitral. Ce dispositif vient d’être amélioré et renforcé par un accord conventionnel interprofessionnel signé entre 21 organisations représentatives des diverses professions de santé et gestionnaires de structures et l’assurance maladie. Cet accord conventionnel a été publié au Journal officiel le 5 aout dernier.
Le soutien apporté par l’assurance maladie et les agences régionales de santé à l’organisation collective des professionnels nécessite que ces professionnels élaborent un projet de santé. Plusieurs ARS soutiennent financièrement ce travail.
Les équipes pluri professionnelles sont rémunérées en fonction de trois objectifs
L’accord conventionnel interprofessionnel a retenu trois types d’indicateurs pour apprécier le niveau de rémunération alloué aux structures, qu’elles soient mono-site ou multi-sites :
– Garantir un accès organisé et pluri professionnels aux soins.
La structure de soins doit ainsi être ouverte de 8 h à 20 h tous les jours de la semaine et le samedi matin de 8 h à 12 H ainsi que pendant les vacances scolaires. Les divers professionnels doivent s’organiser pour recevoir chaque jour les patients ayant besoin de soins non programmés. Des actions de santé publique doivent être organisées concernant par exemple le surpoids et l’obésité chez l’enfant, les conduites addictives chez les adolescents, la prévention du suicide ainsi que des actions d’éducation thérapeutique.
– Organiser la coordination de la prise en charge des patients.
Une fonction de coordination des parcours et des dossiers patients doit être assurée au sein de la structure. Des protocoles de prise en charge pluri-professionnelles et des réunions de concertation doivent être organisés pour les patients atteints de maladies chroniques ou les cas complexes.
– Disposer d’un système d’information assurant une communication sécurisée entre les professionnels
Ces différents objectifs comportent des engagements socles obligatoires et des engagements optionnels. Ils sont affectés d’indicateurs donnant un certain nombre de points fixes ou variables en fonction de l’engagement des professionnels de la structure et déterminant le niveau de la rémunération de l’équipe pluri professionnelles. La rémunération est donc modulée en fonction de l’atteinte des indicateurs. Elle se situe en moyenne aux environs de 40 000 € par an.
Pour bénéficier de la rémunération de l’équipe pluri-professionnelle, il est nécessaire que soit constituée une structure juridique ad hoc
L’accord conventionnel en fait une obligation : les maisons de santé mono-site ou multi-sites doivent « être constituées en société dont le statut juridique permet de recevoir des rémunérations de l’assurance maladie au nom de la structure elle-même dans le respect de la réglementation fiscale et comptable, comme la société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA). »
Le cadre juridique des SISA est défini dans le code de la santé publique. Elles ont un double objet : mettre en commun des moyens (informatique, élimination des déchets médicaux, éventuellement gestion de personnel, …) pour faciliter l’exercice de l’activité professionnelle de chacun des associés, et permettre l’exercice en commun d’activités de coordination thérapeutique, d’éducation thérapeutique ou de coopération entre les professionnels de santé. Elles ne peuvent être composées que de professionnels de santé et regrouper au moins deux médecins et un auxiliaire médical.
Les activités mises en commun sont celles qui sont définies précisément dans les statuts de la SISA. Au-delà, les membres exercent à titre personnel.
La rédaction des statuts et du règlement intérieur d’une SISA ainsi que les formalités de création nécessitent de prendre quelques précautions et un accompagnement juridique.
Notre cabinet accompagne aujourd’hui une vingtaine de maisons de santé en cours de création.
Claude Evin est avocat depuis avril 2004, associé au sein du Cabinet Houdart au 1er septembre 2016.
Il a auparavant exercé diverses responsabilités politiques : élu municipal et régional, député, ministre.
Au cours de son activité parlementaire et ministérielle il a constamment travaillé sur les questions relatives à la santé et à la protection sociale : président de la commission des affaires sociales de l'Assemblée Nationale et rapporteur de nombreux textes de loi sur ces sujets.
Sa connaissance du secteur hospitalier s'est forgée dans le cadre de diverses responsabilités notamment au sein de la Fédération hospitalière de France. Appelé à préfigurer l'Agence régionale de santé d'Ile de France en octobre 2009, il en a assuré la direction générale jusqu'en aout 2015, date à laquelle il a repris son activité d'avocat.