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Sans attendre le rapport de la mission confiée à l’ancienne ministre Elisabeth HUBERT qui poursuit ses consultations, le gouvernement vient d’annoncer le lancement d’un programme de financement de 250 maisons de santé.

Ces maisons de santé, définies par la loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoires » du 21 juillet 2009, sont censées permettre de favoriser les coopérations entre les professionnels de santé, d’optimiser la prise en charge des patients et de répondre aux attentes des jeunes professionnels. Elles s’inscrivent dans un ensemble de mesures soutenues par le ministère de la santé pour renforcer l’offre de soins dans les territoires ruraux.
Ces maisons de santé pourront bénéficier de financements pour :
– les études préalables et l’ingénierie, sous la responsabilité des agences régionales de santé (50 000 € maximum par projet) ainsi que pour leurs dépenses de fonctionnement dans le cadre de l’expérimentation des nouveaux modes de rémunération des professionnels
– l’investissement au moyen de la Dotation Globale d’Equipement, de la Dotation de Développement Rural ou du Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire sous la responsabilité des préfets. L’Etat pourra prendre en charge jusqu’à 25 % du coût du projet voire 35 % dans les territoires prioritaires identifiés par le schéma régional d’organisation des soins ou dans les zones de revitalisation rurale.
L’intervention de l’Etat sera conditionnée au respect d’un cahier des charges national qui détermine les caractéristiques que doivent remplir les maisons de santé pluriprofessionnelles pour être éligibles aux financements.
Le programme national sera « décliné » au niveau régional grâce à la mise en place d’un comité de sélection regroupant l’ARS, les préfets ainsi que les représentants du conseil régional, des conseils généraux, des maires et des professionnels.
Tout cela est bel et bon, surtout si cela parvient réellement à maintenir une offre médicale dans les zones en voie de désertification et si, ce qui est moins sûr, améliore l’accessibilité des personnes les plus fragiles au système de soins (il faudra que l’on m’explique comment des gens qui ne sont plus mobiles pourront faire 25, 30 kilomètres voire plus pour se rendre dans ces MSP et à quelles conditions financières).

Cependant, il est clair que la mise en place de ces MSP nécessitera encore des clarifications et un accompagnement juridiques.
En effet, la forme juridique retenue pour la constitution de ces maisons et les relations qui devront s’instaurer entre les professionnels peuvent se heurter à des dispositions notamment du code du travail ou du code général des impôts (notamment en matière de TVA) ou des codes de déontologie.
Et l’on peut s’étonner que les pouvoirs publics ne se soient pas saisis de la question du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) qui constitue aujourd’hui pour plusieurs communes ou EPCI un obstacle à la constitution des MSP. En effet, lorsque les collectivités territoriales entendent financer des travaux notamment sur le domaine hospitalier afin d’y installer une MSP, elles ne peuvent, en l’état des textes et de l’interprétation qui en est faite par l’administration, bénéficier du FCTVA ce qui alourdit inutilement la facture…
…alors que des constructions sur sol d’autrui bénéficient d’ores et déjà du FCTVA (éligibilité des investissements réalisés par une commune ou un groupement sur le patrimoine du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres).
La santé de nos concitoyens ne mérite-t-elle pas la même attention que la santé de nos littoraux et rivages lacustres ?
Et je sais de quoi je parle…