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Le Conseil d'État qui vient de rappeler qu'un marché public pouvait contenir des clauses exorbitantes du droit commun, a estimé que « si les principes généraux applicables aux contrats administratifs permettent aux personnes publiques, sans qu’aucune disposition législative ou réglementaire, non plus qu’aucune stipulation contractuelle ne le prévoient, de résilier un contrat pour un motif d’intérêt général, sous réserve de l’indemnisation du préjudice éventuellement subi par le cocontractant, ces mêmes principes ne s’opposent pas à ce que des stipulations contractuelles écartent, comme en l’espèce, tout droit à indemnisation en cas de résiliation du contrat par la personne publique ».

Dans ces conditions, s’agissant en plus d’un marché à bons de commande sans minimum, la cour administrative d’appel de Nantes n’a pas commis d’erreur de droit ni dénaturé les stipulations du contrat, en appliquant l’article 11 du CCAP et en jugeant que ses stipulations faisaient obstacle à ce que le titulaire soit indemnisée du préjudice né de la résiliation, « quand bien même il serait établi que cette dernière n’était pas justifiée par un motif d’intérêt général » (CE, 19 décembre 2012, N° 350341).